Commentaire
Please see attachment which includes Halton Region’s submission with respect to ERO number 019-6172.
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Soumis le 24 novembre 2022 4:16 PM
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Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
Numéro du REO
019-6172
Identifiant (ID) du commentaire
72792
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