Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 73377 Commentaire fait au nom Ontario Home Builders' Association Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached OHBA's comments concerning ERO 3 019-6172. Supporting documents OHBA Submission ERO 019-6172 Planning and DC Act Changes.pdf pdf 335.36 Ko Soumis le 25 novembre 2022 1:44 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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