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Commentaire sur

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales

Numéro du REO

019-6172

Identifiant (ID) du commentaire

74803

Commentaire fait au nom

Western Ontario Wardens' Caucus (WOWC)

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Commentaire

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WOWC Submission to Bill 23 November 28 2022 FINAL_0.pdf
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Soumis le 28 novembre 2022 9:53 PM

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