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Evidence is growing, that developers purchased land ahead of the passage of Bill 23. For the sake of transparency, a public inquiry is required to ensure there has been no favouritism or corruption to the passage of Bill 23.
Soumis le 9 décembre 2022 4:42 PM
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
Numéro du REO
019-6172
Identifiant (ID) du commentaire
81039
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