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Bill 23 eliminates environmental assessments and previous legislation for projects currently underway in Ontario. Bill 23 allows development in Greenbelts and reduces arable land close to cities, destroying wetland and woodlands, stressing native fauna and increasing water drainage problems.
Soumis le 9 décembre 2022 10:31 PM
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
Numéro du REO
019-6172
Identifiant (ID) du commentaire
81234
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