Commentaire
I stand against this. Allowing for this broad sweep of exemptions from provincial policy and land use plans is contrary to the purpose of the Planning Act, and inconsistent with provincial interests defined in the Planning Act.
Soumis le 30 avril 2023 4:20 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Numéro du REO
019-6821
Identifiant (ID) du commentaire
84161
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