Commentaire
Hi,
The draft comments reference:
The "Affordable Residential Units bulletin" but this bulletin cannot be found in any of the links.
Can you please provide a copy of this bulletin and information that it contains?
Thank you,
Bryan
Soumis le 2 octobre 2023 10:43 AM
Commentaire sur
Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales.
Numéro du REO
019-7669
Identifiant (ID) du commentaire
93534
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