Commentaire sur Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales. Numéro du REO 019-7669 Identifiant (ID) du commentaire 93845 Commentaire fait au nom City of Barrie Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see the attached letter. Supporting documents City of Barrie comment on the ERO posting for Affordable Housing pdf 499.75 Ko Soumis le 26 octobre 2023 4:46 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales.
Numéro du REO
019-7669
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