Commentaire sur Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales. Numéro du REO 019-7669 Identifiant (ID) du commentaire 93929 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire I object to any changes to the act and its definition of affordable housing. Soumis le 28 octobre 2023 9:11 AM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales.
Numéro du REO
019-7669
Identifiant (ID) du commentaire
93929
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire