Commentaire sur Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales. Numéro du REO 019-7669 Identifiant (ID) du commentaire 93958 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire I would like the definition to remain as it is. Soumis le 28 octobre 2023 2:33 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales.
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019-7669
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