Commentaire
Please see attached comments on behalf of Planning & Development Division, City of London.
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Soumis le 1 décembre 2023 10:09 AM
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Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et au Règl. de l’Ont. 385/21 Dispositions générales, en ce qui concerne certaines demandes de modification.
Numéro du REO
019-7684
Identifiant (ID) du commentaire
95118
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