Commentaire sur Loi de 2024 pour passer à l’action – Modification de la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels Numéro du REO 019-8273 Identifiant (ID) du commentaire 97589 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire /Users/derekgood2/Desktop/Minister Paul Calandra Letter - March 26 2024.pdf Documents justificatifs Get it Done Act, 2024 - Amending the Official Plan Adjustment Act, 2023 pdf 1.41 Mo Soumis le 27 mars 2024 6:42 PM ❮ Previous Next ❯
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Loi de 2024 pour passer à l’action – Modification de la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels
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