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Removing the individuals right to be heard in an appeal is contrary to the principals of democracy.
Soumis le 1 mai 2024 10:34 AM
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Soumis le 1 mai 2024 10:34 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
98573
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