Commentaire
I am concerned about removing our long-standing right as a citizen to appeal the adoption or amendment of Official Plans and Zoning By-Laws to the Ontario Land Tribunal. I get the housing issue is huge and problematic, and i think we should not remove more civil rights in order to push through issues .
Soumis le 9 mai 2024 10:01 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
98851
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