Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185 Numéro du REO 019-8369 Identifiant (ID) du commentaire 98881 Commentaire fait au nom City of Waterloo Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire The following letter is being sent on behalf of staff at the City of Waterloo. Supporting documents Letter on Behalf of City of Waterloo staff regarding Bill 185 pdf 191.35 Ko Soumis le 9 mai 2024 1:58 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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