Commentaire
On behalf of our many municipal clients, we are submitting our comments related to the proposed changes to the Municipal Act and Planning Act as proposed by Bill 185 (Cutting Red Tape to Build More Homes Act).
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Soumis le 10 mai 2024 5:57 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
98957
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