Commentaire sur Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement Numéro du REO 019-8371 Identifiant (ID) du commentaire 99052 Commentaire fait au nom City of Pickering Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please find attached comments to ERO 019-8371 from the City of Pickering. Supporting documents Comments to ERO 019-8371 from the City of Pickering. pdf 886.73 Ko Soumis le 10 mai 2024 11:55 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement
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019-8371
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