Commentaire sur Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement Numéro du REO 019-8371 Identifiant (ID) du commentaire 99113 Commentaire fait au nom Town of Niagara-on-the-Lake Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire See comment letter. Supporting documents Niagara-on-the-Lake comments on Bill 185, draft PPS and regulation changes pdf 299.45 Ko Soumis le 10 mai 2024 3:10 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement
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