Commentaire
On behalf of the Western Ontario Wardens’ Caucus (WOWC), please find attached a submission signed by WOWC Chair Glen McNeil regarding ERO posting 019-8369 (Proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and Municipal Act, 2001 Changes).
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Soumis le 10 mai 2024 3:58 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
99166
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