Commentaire sur Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement Numéro du REO 019-8371 Identifiant (ID) du commentaire 99272 Commentaire fait au nom Town of Renfrew Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached documents. Supporting documents 2024-05-09 Bill 185 Comments - Town of Renfrew_2.pdf pdf 207.71 Ko 2024-05-10 Appendix A - Bill 185 Comment Matrix - Town of Renfrew_2.pdf pdf 178.25 Ko Soumis le 10 mai 2024 9:27 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement
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