Commentaire
The Town of Caledon appreciates the opportunity to comment on the proposed amendments to the Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and Municipal Act, 2001 through the proposed Bill 185, Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024. Please find the Town's comments in the attached document.
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Soumis le 10 mai 2024 10:41 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
99288
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