Annexe 4 du projet de loi 204 – Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable

Description de la loi

Si le projet de loi 204, la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable, est adopté, il apportera des modifications à diverses lois, notamment à la Loi sur l'aménagement du territoire dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie à long terme sur le logement abordable.

Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire

L'annexe 4 du projet de loi 204 propose des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire qui, si elles sont adoptées, compléteront l'éventail des outils actuels mis à la disposition des municipalités dans le but de promouvoir la construction de logements abordables au sein de leurs collectivités et d'offrir un appui supplémentaire aux décideurs en matière de planification de l'aménagement du territoire afin de les encourager à augmenter l'offre de logements abordables.

La majorité des modifications proposées sont liées au zonage d'inclusion. S'il est adopté, le cadre législatif permettrait aux municipalités d'adopter des règlements de zonage d'inclusion conformément à la loi proposée ou selon ce que pourraient exiger les règlements potentiels. D'autres modifications proposées traitent du logement abordable de manière plus générale.

Les modifications proposées, si elles sont adoptées, conféreraient également au ministre le pouvoir d'adopter des règlements relativement à une variété de dispositions proposées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la proposition de mener des consultations sur les modifications réglementaires, veuillez consulter l'avis 012-7617 au registre environnemental.

Contenu proposé

Les modifications générales proposées visent les objectifs suivants :

• donner au ministre des Affaires municipales et du Logement des droits d'appel relativement à l'adoption municipale de politiques et de règlements de zonage des plans officiels relatifs aux unités secondaires;
• inclure une dérogation au lotissement existant et des dispositions de contrôle des lots partiels pour les baux de terres pour une période allant d'un minimum de 21 ans à un maximum de 99 ans où l'aménagement proposé comprend des unités de logement abordable;
• permettre au ministre d'adopter un règlement relativement aux installations de chargement ou de stationnement, notamment des exigences minimales de stationnement ou de zéro stationnement;
• permettre au ministre d'adopter un règlement en ce qui a trait à l'établissement des frais maximums de planification municipale pour les unités de logement abordable;
• permettre que des dessins de conception de l'accès extérieur soient exigés dans le cadre de l'approbation du plan de site si le plan officiel et le règlement sur l'aire de contrôle du plan de site comportent des exigences relatives à l'accès extérieur ou des normes relatives aux politiques sur le zonage d'inclusion;
• exiger un plan de lotissement provisoire afin de démontrer la forme et les dimensions de chaque unité de logement abordable proposée et son emplacement approximatif en lien avec les unités proposées qui ne sont pas des unités de logement abordable;
• dans la prise en compte du plan de lotissement provisoire, l'entité responsable des autorisations doit tenir compte de la pertinence des unités proposées pour le logement abordable;
• si une copropriété contiendra des unités de logement abordable et si une entente relative aux installations partagées sera conclue, l'entité responsable des autorisations peut exiger que les ententes relatives aux installations partagées satisfassent à ses exigences.

En ce qui a trait au zonage d'inclusion, les modifications proposées, si elles sont adoptées :

• permettraient, ou lorsque cela est prescrit, exigeraient que les municipalités établissent des politiques relatives au plan officiel autorisant le zonage d'inclusion, notamment les suivantes :
  • établir des buts et objectifs, et la façon dont ils doivent être atteints;
  • exiger l'inclusion d'unités de logement abordable dans les bâtiments ou les projets contenant des unités résidentielles;
  • exiger que des unités de logement abordable demeurent abordables pour une période définie de temps;
  • toute disposition précisée dans un règlement du ministre;
• permettraient ou, si cela est prescrit, exigeaient que les municipalités adoptent des règlements municipaux de zonage pour la mise en œuvre des politiques du plan de zonage d'inclusion officiel dont le contenu peut comprendre ce qui suit :
  • le nombre d'unités de logement abordable qui seront fournies;
  • la période de temps pendant laquelle les unités de logement abordable doivent rester abordables;
  • les normes et exigences que doivent respecter les unités de logement abordable;
  • les mesures et les incitatifs qui peuvent être offerts par une municipalité afin de soutenir le zonage d'inclusion;
  • le prix auquel les unités de logement abordable peuvent être vendues ou le loyer auquel elles peuvent être louées;
  • une exigence pour les propriétaires de terrains, de bâtiments ou de structures à conclure des ententes avec la municipalité sur des questions incluses dans le règlement de zonage, sous réserve des dispositions prescrites;
  • toute question précisée dans le cadre d'un règlement ministériel;
• permettraient aux ententes entre un propriétaire et la municipalité d'être jointes au titre foncier et d'être exécutoires pour les propriétaires ultérieurs;
• si une municipalité adopte un règlement de zonage d'inclusion, la municipalité :
  • sera tenue de produire des rapports et de fournir des renseignements conformément au règlement;
  • ne sera pas autorisée à adopter un règlement en vertu de l'article 37, sauf si la réglementation le permet;
  • sera tenue d'établir une procédure de surveillance et de s'assurer que le caractère abordable est maintenu;
• préciseraient qu'une municipalité n'a pas le pouvoir d'exiger le paiement de sommes d'argent au lieu d'unités de logement abordable ou d'autoriser l'érection ou l'emplacement des unités de logement abordable sur des terres ou dans un bâtiment ou une structure qui ne sont pas précisés dans le règlement;
• interdiraient à un comité de l'ajustement d'autoriser une dérogation mineure des dispositions d'un règlement de zonage d'inclusion;
• permettraient uniquement au ministre d'en appeler des politiques et des règlements municipaux de zonage relatifs à des politiques liées aux plans officiels ainsi que des règlements municipaux de zonage et des conditions d'approbation du plan de lotissement ou de copropriété provisoire qui mettent en vigueur les politiques de zonage d'inclusion;
• donneraient au ministre le pouvoir d'adopter des règlements relatifs aux questions de transition concernant les questions et les instances introduites avant ou après la date d'entrée en vigueur.

Le projet de loi apporte de plus amples renseignements et détails sur toutes les modifications. On peut le consulter en cliquant sur le lien Web fourni dans la présente proposition.

But de la loi

Cet avis a pour objet :

• d'aviser le public que la Province envisage de modifier la Loi sur l'aménagement du territoire;
• d'énoncer les grandes lignes de la loi proposée;
• de fournir une période de 90 jours pour permettre au public de formuler des commentaires écrits sur le projet de loi et de les adresser à la personne-ressource désignée ci-dessous.

Autres renseignements

Veuillez noter que les avis de proposition de règlements suivants à ce sujet paraissent au registre environnemental :

Numéro d'enregistrement au registre : 012-7617

Le présent avis contient des règlements proposés que le ministre envisage en ce qui a trait au zonage d'inclusion, comme les autoriserait le projet de loi 204, qui est mentionné dans le présent avis.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 90 jours à compter du 18 mai 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 16 août 2016.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Cette proposition a été affichée pour une période d'examen et de commentaires du public de 90 jours débutant le 18 mai 2016. Si vous avez des questions ou souhaitez faire part de vos commentaires, veuillez les transmettre à la personne-ressource mentionnée dans le présent avis avant le 16 août 2016. Vous pouvez également soumettre vos commentaires en ligne.

Tous les commentaires reçus avant le 16 août 2016 seront pris en compte dans le cadre du processus décisionnel du ministère s'ils :

• sont transmis par écrit ou par voie électronique au moyen du formulaire fourni à cette fin dans le présent avis;
• sont transmis avec mention du numéro d'enregistrement au registre 012-7616;
• sont reçus par la personne-ressource durant la période de commentaires impartie.

Les commentaires doivent être adressés à la personne-ressource suivante :

Victor Doyle, chef
Direction des politiques de planification provinciale
777, rue Bay, 13^e étage Toronto (Ontario) M5G 2E5 Téléphone : 416 585-6014

En plus de cet affichage au registre environnemental, les commentaires peuvent être soumis par voie électronique à l'adresse suivante : inclusionaryzoning@ontario.ca.

Remarque : Aucun accusé de réception ni aucune réponse personnelle ne seront transmis aux personnes qui feront part de leurs commentaires sur cet avis. Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public. Vos commentaires ne feront l'objet d'aucune réponse officielle. Les commentaires reçus dans le cadre du processus de participation du public relatif à cette proposition seront pris en considération par le décideur.