Projets de règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire

La consultation quant aux méthodes proposées à l’égard du zonage d’inclusion en Ontario a eu lieu au moyen de différents affichages au Registre environnemental :

• Avis (012-7616) concernant une proposition de politique paru au Registre environnemental
• Avis (012-7617) concernant une proposition de règlement paru au Registre environnemental
• Avis (013-1977) concernant une proposition de règlement paru au Registre environnemental

Pour ce qui est de l'avis concernant la proposition de règlement paru au Registre environnemental 012-7617, la consultation publique la proposition présentée aux fins de décision a duré 90 jours, soit du 18 mai 2016 au 16 août  2016.

À la suite de cette consultation publique sur le contenu du règlement proposé, le ministère a reçu un total de 85 commentaires en ligne, par écrit ou provenant de commentaires du comité permanent. Parmi ces commentaires, cinq ont été faits directement à partir du Registre environnemental.

La plupart de ces commentaires portaient en même temps sur l’avis concernant la loi proposée (012-7616) et l’avis concernant le règlement proposé (012-7617).

Il est possible d’obtenir une copie de tous ces commentaires en communiquant avec la personne-ressource dans le présent avis.

Pour ce qui est de l'avis concernant la proposition de règlement paru au Registre environnemental 013-1977, la consultation publique la proposition présentée aux fins de décision a duré 45 jours, soit du 18 décembre 2017 au 1^er février 2018.

Cette consultation est fondée sur la consultation de l’avis concernant la proposition de règlement (012-7617) et fournie un résumé du contenu du règlement proposé pour le zonage d’inclusion ainsi que les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 173/16 pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour autoriser le zonage d’inclusion dans un système de délivrance de permis de planification communautaire.

Par la suite, le ministère a reçu un total de 116 commentaires en ligne ou par écrit. Parmi ces commentaires, 37 ont été faits directement à partir du Registre environnemental.

Avis 012-7617 paru au Registre environnemental

Certains auteurs de commentaires ont appuyé :

• le zonage d’inclusion comme un outil facultatif;
• le fait de permettre aux municipalités d’établir des périodes d’abordabilité, des mesures incitatives, un nombre obligatoire de logements abordables, les ménages cibles, la taille minimale, le prix et les niveaux des loyers;
• l’utilisation municipale de l'article 37 de la Loi sur l'aménagement du territoire avec le zonage d’inclusion;
• le fait de permettre que les logements abordables soient situés hors site;
• l’établissement d’exigences de base à l’égard de l'administration et de la surveillance des logements abordables;
• l’établissement provincial de normes minimales;
• l’exemption de porter en appel les politiques et les règlements de zonage d’inclusion.

Certains auteurs de commentaires avaient des opinions mitigés concernant :

• le fait de rendre le zonage d’inclusion facultatif ou obligatoire;
• le fait que l’utilisation de l'article 37 de la Loi sur l'aménagement du territoire
• les périodes d’abordabilité – certains auteurs appuyaient à une période minimale de 20 ans, alors que d'autres suggéraient des périodes plus longues, voire permanentes.

Certains auteurs de commentaires ont soulevé les préoccupations suivantes :

• si le zonage d’inclusion devait ou non prendre place en Ontario;
• si le zonage d’inclusion devait être ou non un modèle de partenariat entre les secteurs public et privé;
• le manque de clarté à propos du financement et de la personne chargée de l’administration des logements abordables;
• l’application des règles de zonage d’inclusion aux zones urbaines et rurales;
• la définition de la province du terme « abordable ». Il a été suggéré d'examiner la Déclaration de principes provinciale de 2014 afin d'inclure un seuil de « besoins essentiels »;
• le rôle que l'argent au lieu des logements abordables pourrait jouer.

Cette consultation a guidé l’élaboration d’un résumé de contenu réglementaire proposé énoncé dans l’avis 013-1977 paru au Registre environnemental.

Avis 013-1977 paru au Registre environnemental

Le secteur municipal et de secteur du logement de même que les personnes intéressées ont exprimé des préoccupations considérables quant au règlement proposé sur le zonage d’inclusion, principalement à l’égard des propositions suivantes  :

• le seuil de 20 logements ou plus a été considéré comme trop élevé et trop normatif;
• le nombre maximal de 5 % pour le nombre obligatoire de logements abordables en général et de 10 % pour les zones de transport en commun à haute densité ont été considérés comme trop bas et font preuve d’une occasion manquée;
• une période d’abordabilité de 20 à 30 ans a été considérée comme trop courte et ne comblerait pas le besoin de logements abordables pour la prochaine génération;
• la contribution municipale de 40 % pour compenser les coûts des logements abordables a été considérée comme trop élevée et les mesures proposées que les municipalités pourraient utiliser pour satisfaire à cette contribution étaient trop restrictives;
• l’exemption de la proposition pour la construction de logements locatifs – en mettant l’accent sur la propriété, il serait trop difficile pour les municipalités de déterminer leurs besoins (propriété ou location) et d’orienter la croissance pour répondre à ces besoins.

En général, la plupart des commentaires provenant des personnes, des municipalités et du secteur de du logement indiquaient qu’une meilleure flexibilité municipale était nécessaire pour que le zonage d’inclusion soit adapté aux besoins et aux circonstances locales.

Le secteur de l’exploitation était généralement favorable à la méthode de partenariat et au cadre proposé pour le zonage d’inclusion. Toutefois, le secteur était d'avis qu'une division de 50/50 aurait mieux assuré le fait que les projets des secteurs privés demeurent viables économiquement.

Le Règlement de l’Ontario 232/18 (Zonage d'inclusion) comprend les dispositions révisées associées aux propositions suivantes :

• les exigences d’un rapport d’évaluation ont été élargies pour inclure l’analyse des répercussions potentielles sur le marché du logement et sur la viabilité économique de l’exploitation ou de la réexploitation dans la municipalité des règlements municipaux relatifs au zonage d’inclusion et pour inclure une opinion écrite sur l’analyse provenant d’une personne indépendante de la municipalité;
• les exigences relatives aux politiques du plan officiel ont été révisées et élargies pour inclure la démarche à suivre pour autoriser le zonage d’inclusion, notamment :
• la taille de l’exploitation (pas moins que 10 logements) pour laquelle un règlement de zonage d’inclusion s’appliquerait;
• un nombre obligatoire de logements abordables;
• la période d’abordabilité;
• les mesures et les stimulants;
• la façon dont le prix ou le loyer des logements abordables serait fixée;
• la méthode de calcul du pourcentage du produit net de la vente qui sera remis à une municipalité;
• les circonstances dans lesquelles les logements hors site seraient permis;
• les circonstances dans lesquelles un logement hors site serait considéré comme étant à proximité de l’exploitation de laquelle le logement hors site a été transféré;
• la procédure de contrôle des logements abordables en vue d’assurer l’abordabilité au cours de la période d’abordabilité établie par la municipalité;
  • le partage du produit net de la vente d'un logement abordable qui pourra être remis aux municipalités a été restreint à 50 %
  • Les logements hors site sont défendus à moins que les politiques du plan officiel énoncent la méthode municipale et font l’objet de restrictions;
  • l’autorité municipale en vertu de l’article 37 de la Loi est restreinte lorsqu’utilisée avec le zonage d’inclusion;
  • l’exemption des exploitations de l’application des règlements de zonage d’inclusion a été clarifiée et les exploitations de logements sans but lucratif ont été élargies pour inclure les exploitations précises dans lesquelles les fournisseurs de logement sans but lucratif étaient partenaires avec une exploitation à but lucratif.

Le Règlement de l’Ontario 173/16 (Permis de planification communautaire) permet à toutes les municipalités locales d’utiliser le système de délivrance de permis de planification communautaire et établit les exigences minimales pour l’utilisation de ce système. Il a été modifié en vertu du Règlement de l’Ontario 234/18 pour autoriser l’utilisation municipale du zonage d’inclusion dans les systèmes de délivrance de permis de planification communautaire.