Règlement proposé pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant le zonage d’inclusion

Description du règlement

La Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable (projet de loi 7) a été déposée le 14 septembre 2016 et a reçu la sanction royale le 8 décembre 2016. L'annexe 4 du projet de loi 7 a modifié la Loi sur l'aménagement du territoire pour permettre aux municipalités d'adopter des politiques du plan de zonage d'inclusion officiel et des règlements de zonage concernant le zonage d'inclusion. Les paragraphes 2 (1), 2 (3) et 3 (3) et les articles 7 et 8 de l'annexe 4 du projet 7 sont entrés en vigueur le jour où la sanction royale a été reçue. Autrement, l'annexe 4 entrerait en vigueur à compter d’une date qui reste à déterminer si elle était proclamée.

Si elle était proclamée, la Loi permettrait également au ministre d'adopter des règlements en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de fournir une orientation sur diverses questions liées au zonage d'inclusion. Ce résumé présente les dispositions réglementaires proposées concernant le zonage d'inclusion si l’annexe 4 était proclamée.

Résumé des dispositions réglementaires proposées :

1. Politiques relatives au plan officiel prescrites – Un plan officiel qui contient les politiques décrites au paragraphe 16 (4) serait requis pour inclure des dispositions concernant les questions qui :
   1. stipuleraient que les règlements municipaux de zonage qui mettent en vigueur les politiques décrites au paragraphe 16 (4) ne pourraient s'appliquer qu’à l’exploitation ou à la réexploitation qui propose au moins vingt (20) unités d’habitation;
   2. détermineraient les endroits et les zones dans la municipalité auxquels il peut être approprié d'appliquer des règlements municipaux de zonage d'inclusion;
   3. cerneraient la plage de revenus de ménages à l’égard de laquelle des règlements municipaux de zonage d'inclusion pourraient permettre d’offrir des logements abordables;
   4. détermineraient une méthode pour établir le prix moyen sur le marché pour chaque type de logement proposé pouvant être nécessaire de fournir à titre de logement abordable dans un règlement municipal de zonage d’inclusion. Le prix moyen sur le marché peut varier dans différents endroits dans la municipalité. Le prix moyen sur le marché serait mis à jour chaque année.
2. Rapport d'évaluation municipal – Un rapport d'évaluation municipal qui devrait être élaboré avant d'adopter les politiques relatives aux plans officiels autorisant le zonage d’inclusion devrait comprendre ce qui suit :
   1. des renseignements sur les tendances actuelles et prévues sur les besoins en matière de logements, notamment :
      1. démographie et population au sein de la municipalité (p. ex., répartition selon l'âge, croissance démographique);
      2. caractéristiques des ménages prévues (p. ex., tailles et types de ménages);
      3. revenus des ménages prévus;
      4. offre de logements actuelle et prévue;
      5. analyse de l'abordabilité du logement; et
   2. des renseignements, y compris tout document, concernant une analyse du prix moyen sur le marché proposé pour chaque type d’unité proposé qui devrait être fourni à titre de logement abordable, en tenant compte de l'emplacement dans la municipalité;
   3. tout rapport d'évaluation mis à jour qui comprendrait également les renseignements et les documents indiqués ci-dessus.
3. Dispositions requises dans les règlements municipaux de zonage d’inclusion – Un règlement municipal de zonage d’inclusion devrait comprendre des dispositions concernant les questions suivantes :
   1. Nombre obligatoire de logements abordables – Le nombre total de logements abordables ou la surface de plancher hors œuvre brute totale que l’on propose que les logements abordables occupent qui pourrait être requis :
      1. ne devrait pas dépasser cinq (5) pour cent du nombre total de logements ou cinq (5) pour cent de la surface de plancher hors œuvre brute totale d'une exploitation ou d’une réexploitation proposée à laquelle s’applique le règlement municipal;
      2. pour une exploitation ou une réexploitation qui serait située dans une zone de station de transport en commun à haute densité indiquée dans un plan officiel, ne devrait pas dépasser dix (10) pour cent du nombre total de logements ou dix (10) pour cent de la surface de plancher hors œuvre brute totale d'une exploitation ou d’une réexploitation proposée à laquelle s’applique le règlement municipal;
      3. une définition de surface de plancher hors œuvre brute totale d'une exploitation ou d’une réexploitation proposée serait prise en compte puisque la surface de plancher hors œuvre brute totale du nombre total d’unités d’habitation ne comprend pas la surface de plancher hors œuvre brute totale des aires communes;
   2. Période d’abordabilité –
      1. pour une période allant d’un minimum de 20 ans à un maximum de 30 ans à compter de la date de sa première occupation, chaque logement abordable d’une exploitation ou d’une réexploitation proposée maintiendrait son caractère abordable tel que déterminé par le règlement municipal;
      2. pour une période d’au plus de dix ans suivant la période visée à la disposition i), chaque logement abordable maintiendrait son caractère abordable uniquement à l'égard des dispositions relatives aux prix et à la vente proposées énoncées aux dispositions 3 (d) ii) et 4 iii) du présent avis de règlement proposé;
   3. Mesures et stimulants –
      1. lorsqu’une exploitation ou une réexploitation se situe sur un terrain assujetti à un système de délivrance de permis de planification communautaire, aucune mesure ni aucun stimulant ne devrait être offert; ou
      2. lorsqu'une exploitation ou une réexploitation ne se situe pas sur un terrain assujetti à un système de délivrance de permis de planification communautaire, les mesures et les stimulants seraient une contribution financière versée par la municipalité à l’exploitation ou à la réexploitation;
      3. la contribution financière serait calculée selon la formule
         
         (A - B) x 0,4,
         
         où
         
         A = la somme totale du prix moyen sur le marché de tous les logements abordables requis à la disposition 3 (a) ci-dessus;
         B = la somme totale du prix abordable de tous les logements abordables requis à la disposition 3 (a) ci-dessus;
         
         et où
         
         le prix moyen sur le marché représenterait le prix moyen sur le marché établi dans les politiques du plan officiel,
         
         le prix abordable représenterait le prix abordable déterminé dans le règlement municipal;
      4. lorsqu’une contribution financière serait exigée à titre de mesure et de stimulant, une telle contribution financière pourrait être respectée par l'une ou plusieurs des dispositions suivantes :
         1. une renonciation ou une réduction des droits relatifs aux demandes d’aménagement à l'égard d'une exploitation ou d’une réexploitation, notamment les droits relatifs aux demandes présentées en vertu des articles 22, 34, 41 et 51;
         2. une réduction des exigences relatives au stationnement pour l'exploitation ou la réexploitation proposée;
         3. une exemption de l'exigence de paiement de la totalité ou d’une partie du versement d’une compensation afin de créer un parc applicable à une exploitation ou à une réexploitation;
         4. une exemption de la totalité ou d’une partie des redevances d'aménagement qui peuvent être appliquées à une exploitation ou à une réexploitation;
      5. par souci de clarté, une contribution financière ne pourrait pas être respectée dans le cadre d’une augmentation de la hauteur ou de la densité de l’exploitation ou de la réexploitation proposée;
   4. Prix –
      1. au cours de la période d’abordabilité visée par la disposition (b) i) ci-dessus, le prix auquel peut être vendu le logement abordable serait déterminé par le règlement municipal;
      2. pour la période visée par la disposition (b) ii) ci-dessus, le prix de vente d'un logement abordable se situerait au taux du marché.
4. Dispositions requises dans les ententes de zonage d'inclusion – Part du produit relatif à la valeur nette réelle – Une entente entre un propriétaire de terrains, de bâtiments ou de constructions qui seront exploités ou réexploités et à l’égard desquels la municipalité serait tenue d'inclure les dispositions concernant les questions suivantes :
   1. au cours de la période d’abordabilité visée à la disposition 2 (b) i) ci-dessus, le propriétaire du logement abordable et la municipalité partageraient, sur une base déterminée par le règlement municipal, le produit relatif à la valeur nette réelle d'un logement abordable, le cas échéant, qui pourrait découler de la vente d'un logement abordable;
   2. au cours de la période de dix ans visée à la disposition 2 (b) ii) ci-dessus, le propriétaire du logement abordable et la municipalité partageraient le produit relatif à la valeur nette réelle d'un logement abordable, le cas échéant, qui pourrait découler de la première vente durant la période de dix ans en se fondant sur les critères suivants :
      1. le propriétaire a été propriétaire du logement pendant au plus deux (2) ans – 10 % du produit versé au propriétaire et 90 % du produit à la municipalité;
      2. le propriétaire a été propriétaire du logement pendant plus de deux (2) ans, mais moins de cinq (5) ans – 20 % du produit versé au propriétaire et 80 % du produit à la municipalité;
      3. le propriétaire a été propriétaire du logement pendant plus de cinq (5) ans, mais moins de dix (10) ans – 30 % du produit versé au propriétaire et 70 % du produit à la municipalité;
      4. le propriétaire a été propriétaire du logement pendant plus de dix (10) ans, mais moins de quinze (15) ans – 50 % du produit versé au propriétaire et 50 % du produit à la municipalité;
      5. le propriétaire a été propriétaire du logement pendant plus de quinze (15) ans, mais moins de vingt (20) ans – 75 % du produit versé au propriétaire et 25 % du produit à la municipalité;
      6. le propriétaire a été propriétaire du logement pendant plus de vingt (20) ans – 90 % du produit versé au propriétaire et 10 % du produit à la municipalité;
   3. aucun produit lié à la valeur nette réelle d'un logement abordable ne devrait être partagé entre la municipalité et le propriétaire pour toute vente effectuée après la première vente visée à la disposition 2 (b) ii) ci-dessus;
   4. pour l'application du présent article, « valeur nette réelle » et « produit relatif à la valeur nette réelle » représentent la différence entre le prix payé par le propriétaire à l'achat du logement abordable et le prix auquel le propriétaire l’a vendu, moins le solde de l’hypothèque dû par le propriétaire au moment de la vente, et moins tous les coûts raisonnables liés à la vente.
5. Production de rapports par le conseil d'une municipalité – Un rapport décrivant le statut des logements abordables serait requis tous les deux ans à compter de la date d'adoption du premier règlement municipal de zonage d’inclusion et un tel rapport devrait comprendre les renseignements suivants :
   1. le nombre de logements abordables réservés selon le revenu des ménages;
   2. les types de logements abordables réservés (p. ex., studio, une chambre, deux chambres);
   3. l'emplacement des logements;
   4. le nombre de logements abordables qui sont retournés sur le marché des logements;
   5. le montant total de la part du produit relatif à la valeur nette réelle reçu par la municipalité à la suite de la vente des logements abordables.
6. Restrictions relatives aux logements à l’extérieur de l’exploitation – Le pouvoir de permettre l’établissement d’unités de zonage d’inclusion sur des terrains, dans des bâtiments ou dans des constructions autres que ceux qui font l'objet de l’exploitation ou de la réexploitation proposée seraient assujettis aux restrictions suivantes :
   1. les logements érigés à l'extérieur de l’exploitation doivent être situés près de l'exploitation de laquelle sont transférés les logements;
   2. les terrains sur lesquels les logements à l’extérieur de l’exploitation ou de la réexploitation doivent avoir le zonage d’inclusion à moins que l'exploitation ou la réexploitation soit proposée par un fournisseur de logement sans but lucratif;
   3. les logements à l’extérieur de l’exploitation ou de la réexploitation doivent être prêts à être occupés au plus tard trente-six (36) mois après le transfert des logements abordables de l'exploitation principale proposée;
   4. les logements à l’extérieur de l’exploitation ou de la réexploitation ne peuvent pas être pris en compte pour satisfaire à des exigences en matière de zonage d’inclusion auxquelles serait autrement assujettie l'autre exploitation;
   5. un maximum de cinquante (50) pour cent des logements de l'autre exploitation peuvent être des logements assujettis au zonage d’inclusion.
7. Restrictions relatives à l'utilisation de l’article 37 – Le pouvoir d'utiliser l’article 37 à l'égard de l'exploitation ou de la réexploitation avec un zonage d’inclusion serait assujetti aux restrictions suivantes :
   1. les logements abordables ou la surface de plancher hors œuvre brute totale que devraient occuper les logements abordables et qui pourraient être requis à la disposition 3 a) ci-dessus ne pourraient être utilisés pour déterminer les avantages pour la collectivité en vertu de l'article 37;
   2. l’article 37 ne s'appliquerait pas lorsque l’exploitation ou la réexploitation avec le zonage d’inclusion serait située sur les terrains situés dans une zone où un système de délivrance de permis de planification communautaire est en vigueur.
8. Exploitations ou réexploitations – Elles seraient exemptées de l'application d'un règlement de zonage d’inclusion :
   1. lorsqu’une demande a été présentée en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire aux fins d'approbation d'une exploitation ou d’une réexploitation qui est proposée pour la construction de logements locatifs;
   2. lorsqu’une demande a été présentée en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire par un fournisseur de logement sans but lucratif, tel que défini dans le règlement;
      1. une définition de fournisseur de logement sans but lucratif pourrait comprendre les éléments suivants :
         1. une œuvre de bienfaisance enregistrée qui est en règle auprès de l’Agence du revenu du Canada;
         2. une société constituée en organisme sans but lucratif et sans capital-actions en vertu de la législation provinciale ou fédérale sur les organismes sans but lucratif, les sociétés ou les coopératives;
   3. lorsqu’une demande de permis de construire, de permis d’exploitation ou de permis de planification communautaire, ou une approbation du plan d’implantation relatif à une exploitation ou à une réexploitation a été présentée avant la date à laquelle a été adopté un règlement de zonage d’inclusion qui s'applique à la zone au sein de laquelle est proposée la construction d’une exploitation ou d’une réexploitation;
   4. lorsque des demandes conjointes ont été acceptées par une municipalité et ont été présentées aux fins d'approbation d'une modification du plan officiel, une modification au règlement de zonage, et soit un plan d’implantation, un plan de lotissement ou une description en vertu de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums le jour avant la date à laquelle a été adoptée une politique relative à un plan officiel autorisant le zonage d’inclusion par le conseil.
9. Système de délivrance de permis de planification communautaire – Il est également proposé que le Règlement de l'Ontario 173/16 (Permis de planification communautaire) soit modifié afin de permettre de mettre en œuvre le zonage d’inclusion au sein d'un système de délivrance de permis de planification communautaire selon les éléments indiqués ci-dessus.

But du règlement

1. informer le public, les parties intéressées et les municipalités de l'Ontario que la province envisage d'établir un règlement en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire;
2. énoncer les grandes lignes du nouveau règlement proposé;
3. prévoir une période de 45 jours pour permettre au public, aux parties intéressées et aux municipalités de l'Ontario de formuler des commentaires écrits sur le règlement proposé et de les adresser à la personne-ressource désignée ci-dessous. (Nota : en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute personne pourra obtenir de l'information personnelle au sujet des citoyens qui formuleront des commentaires, tels leurs nom, numéro de téléphone et adresse, à moins de demande expresse de non-divulgation.)

Autres renseignements

En plus de cet affichage au registre environnemental, les commentaires peuvent être soumis par voie électronique : inclusionaryzoning@ontario.ca

Vous pouvez les transmettre par voie électronique, par courrier ou par lettre. On peut communiquer avec le ministère des Affaires municipales pendant les heures normales d’ouverture, entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi, au 1 855 776-8011.

Pour soumettre vos commentaires par écrit, veuillez les faire parvenir à la personne-ressource suivante :

Laurie Miller, directeur
Direction des politiques provinciales d’aménagement
777, rue Bay, 13^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Téléphone : 416 585-6014

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 18 décembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 1 février 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.