Nouveau projet de règlement et modification réglementaire appuyant la mise en application du projet de loi 39

Mises à jour

Modifications au Règlement de l'Ontario 6/96

En préparation pour la phase III et le système d’inscription en ligne des claims, le MDNM a mis en œuvre un processus d'examen des emplacements des claims enregistrés existants qui sont indiqués dans CLAIMaps afin de les rendre aussi précis que possible avant qu'ils doivent être convertis en données numériques dans le cadre de la phase III. Dans le cadre de la phase II, le MDNM demandait aux demandeurs désireux d’inscrire de nouveaux claims (jalonnés en date du 1^er nov. 2012) de fournir des données de géoréférencement produites par un système de localisation GPS des poteaux de claims jalonnés pour assurer des lignes de démarcation plus précises des claims. Le ministère a également modifié le Règlement de l'Ontario 6/96 afin d'accorder aux titulaires des claims déjà enregistrés (qui avaient déjà été des claims jalonnés au sol dans un territoire non arpenté de la province) des crédits de travail d’évaluation pour fournir des données de géoréférencement produites par un système de localisation GPS pour les poteaux de leur claim. Le MDNM a reçu de nombreuses données de MDNMlocalisation GPS en réponse à cette mesure incitative, qui a permis d’obtenir des données de localisation plus précises pour les claims existants. Cette mesure incitative, en vertu du paragraphe 3.1 (1), était accordée pour une durée limitée. Elle a bien servi son objectif, et la modification proposée au Règlement de l'Ontario 6/96 est le retrait de cette mesure incitative.

Nouveau projet de règlement sur l’hiatus du jalonnement et la transition

Le nouveau projet de règlement constitue une nouvelle étape vers la mise en œuvre de la phase III de la MLM. Un processus de transition pour les claims existants est en cours afin de rendre leurs limites et leur emplacement aussi précis que possibles dans le système existant CLAIMaps en vue de préparer ces claims à la conversion des données en format électronique pour le Système d’administration des terrains miniers (SATM). Le MDNM a proposé de convertir tous les claims déjà enregistrés en Ontario en format électronique d’un seul coup, à la « date de conversion », une date qui n’a pas encore été déterminée et qui sera établie par règlement ministériel. Avant que puisse avoir lieu la conversion, l’emplacement de tous les claims doit être déterminé de façon définitive selon ses coordonnées et délimité sur la grille provinciale. Les anciens claims seraient alors légalement définis par leur emplacement sur la grille provinciale plutôt que par des poteaux plantés dans le sol.

Afin de permettre la réalisation de ce processus de détermination finale et d'autres mesures transitoires nécessaires pour préparer la conversion et le lancement du système d’inscription en ligne des claims, il faudra arrêter temporairement la création de nouveaux claims. Certaines activités et transactions seront également temporairement suspendues si elles peuvent avoir une incidence sur le statut, l'emplacement, les limites et le titulaire enregistré d’un ancien claim. Ainsi, pendant cette période d’hiatus, le personnel du ministère pourra se concentrer sur le processus de transition pendant l’hiatus de jalonnement.

Un autre aspect important du nouveau règlement est d'établir la façon dont les clients peuvent soumettre leur opinion sur la conversion éventuelle de leurs anciens claims, en regroupant les claims qu’ils détiennent et en indiquant s’ils veulent ou non que leurs anciens claims soient fusionnés en un seul claim au moment de la conversion lorsque plus d’un de leurs anciens claims se trouvent dans une cellule. Le règlement prévoira la façon dont les clients peuvent faire part de leurs choix à l’égard de ces questions dans un « rapport sur les limites des claims » (RLC).

L’hiatus du jalonnement et la période de transition devraient durer au moins 90 jours, la date de début ciblée étant le 1^er novembre 2017. Une période de 30 jours est prévue pour la soumission de RLC par les clients.

De plus amples renseignements sur les questions incluses dans le règlement sur l’hiatus de jalonnement et la transition suivent.

• Au cours de la période de transition et l’hiatus de jalonnement, certaines activités ne seront pas permises, notamment les suivantes :
  • le jalonnement d’un claim;
  • les transferts de claims;
  • la soumission de rapports de travaux d’évaluation;
  • la distribution des crédits d’évaluation;
  • les paiements à la place de travaux d’évaluation.

Voici quelques autres précisions pour certaines transactions :

• La soumission des plans et des permis d'exploration des aux fins d’exploration initiale en vertu du Règlement de l'Ontario 308/12 peut être suspendue pendant une période plus courte durant la période d’hiatus de jalonnement.
• Les permis de prospecteur peuvent être renouvelés pendant une partie de l'hiatus de jalonnement. Pour les permis qui doivent être renouvelés pendant la période où les permis ne peuvent être renouvelés, des dispositions seront mises en place pour permettre aux titulaires de permis de renouveler leur permis après le lancement du nouveau Système d'administration des terrains miniers.
• D’autres questions telles que les ordonnances d’un tribunal ou du commissaire aux mines et aux terres seront traitées au cas par cas.
• Puisque la soumission des rapports de travaux d'évaluation sera suspendue et que le Système d'évaluation électronique ne sera pas opérationnel, le ministère reportera les dates anniversaires des claims d’une année civile, pour les claims dont la date anniversaire tombe à la date d’entrée en vigueur de l’hiatus le jalonnement et pendant les neuf mois suivants cette date. Le titulaire du claim ne sera pas exempté de l'obligation d'exécuter les travaux d’évaluation, mais il aura une année supplémentaire pour exécuter les travaux et soumettre le rapport de travaux d'évaluation requis. Le ministère s'est engagé à ce qu'aucun claim ne soit annulé pendant l'hiatus de jalonnement, et les clients disposeront de temps additionnel pour réviser le dossier de leurs claims sans avoir peur que les claims soient annulés ou sans avoir à soumettre un rapport de travaux d’évaluation.

Description du règlement

La modification proposée au Règlement de l'Ontario 6/96 (Travaux d'évaluation) actuel et le nouveau règlement appuieront des modifications proposées à la Loi sur les mines de l'Ontario, en attendant l'adoption du projet de loi 39. Les modifications proposées à la Loi sur les mines de l'Ontario font partie du processus de modernisation de la Loi sur les mines (MLM) qui a commencé en 2009 avec le projet de loi 173. La MLM a été mise en œuvre par phases, et ces modifications actuelles font partie de la phase III de la MLM.

Avec la phase III de la MLM, l'Ontario passera du jalonnement sur le sol et sur papier des claims à l'inscription en ligne de claims et à un nouveau système électronique d'administration des terrains miniers (SATM) auquel les clients pourront accéder en ligne 24 heures par jour, 7 jours sur 7.

But du règlement

Le présent avis de proposition pour un règlement modifié et un nouveau règlement a les buts suivants :

1. aviser le public que la province propose d'arrêter le jalonnement sur le sol et sur papier des claims partout dans la province pendant une période appelée l'hiatus de jalonnement;
2. aviser le public de modifications apportées au règlement actuel sur les travaux d'évaluation et de modifications apportées afin d'interrompre certaines autres activités liées aux claims.

De plus, l'affichage de l'avis a également le but suivant :

3. d'accorder au public une période de 45 jours pour qu'il soumette en ligne ou auprès de la personne-ressource mentionnée ci-dessous, ses commentaires sur le projet de règlement, comme l'indique le présent avis.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 24 avril 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 8 juin 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.