Proposition de nouveau règlement, modifications au règlement général (Règlement de l'Ontario 45/11) et abrogation du règlement sur les formulaires (Règlement de l'Ontario 44/11) appuyant la mise en œuvre de la phase III du projet MLM et des ...

Titre original

Proposition de nouveau règlement, modifications au règlement général (Règlement de l'Ontario 45/11) et abrogation du règlement sur les formulaires (Règlement de l'Ontario 44/11) appuyant la mise en œuvre de la phase III du projet MLM et des modifications à la Loi sur les mines apportées par le projet de loi 39.

Mises à jour

Projet de nouveau règlement sur la conversion des claims miniers

Le projet de nouveau règlement constitue une étape clé vers la mise en œuvre de la phase III de la MLM. Un processus de transition pour les claims existants est en cours afin de rendre leurs limites et leur emplacement aussi précis que possible dans le système existant CLAIMaps en vue de préparer ces claims à la conversion des données en format électronique dans le Système d’administration des terrains miniers (SATM). Le MDNM a proposé de convertir tous les claims déjà enregistrés en Ontario en format électronique d’un seul coup, à la « date de conversion », une date qui sera établie par règlement ministériel. La date de conversion n'a pas été définitivement arrêtée, mais elle est prévue pour le 6 février 2018 et le SATM sera entièrement lancé à cette date.

En conversion, les concessions minières seront converties en claims désignés sur une carte ou en claim sur cellule mixte et seront réputés enregistrés au registre des claims miniers conformément à la Loi. Les règles fondamentales en ce qui a trait à la conversion sont établies dans les modifications apportées à la Loi sur les mines, qui ne sont pas encore en vigueur, mais les détails de certains aspects du processus de conversion seront énoncés dans le règlement de conversion.

Les claims désignés sur une carte et les claims sur cellule mixte résultant de la conversion porteront de nouveaux numéros de claims miniers, et de nouveaux dossiers et extraits pour chaque claim désigné sur une carte ou claim sur cellule mixte seront créés dans le registre des claims miniers qui fera partie du SATM.

La date anniversaire des certains claims désignés sur une carte ou claims sur cellule mixte créés sera modifiée. Tous les crédits de travaux d'évaluation dans la banque et en réserve existant sur un ancien claim lors de la conversion seront totalisés et reportés. Les titulaires seront en mesure de les transférer (ces crédits de travaux d'évaluation) après la conversion.

Les conventions, privilèges ou autres documents consignés dans l’extrait d’un ancien claim lors de la conversion seront inscrits dans l’extrait correspondant du claim désigné sur une carte ou claim sur cellule mixte créé à la suite de la conversion.

Les plans d'exploration ou permis d'exploration en vigueur lors de la conversion demeureront en vigueur après la conversion, mais s’appliqueront à la même zone qu’auparavant – la zone de l'ancien claim dans le nouveau claim désigné sur une carte ou claim sur cellule mixte. Le directeur de l'exploration avisera le titulaire de claim identifié dans un plan d'exploration ou permis d'exploration des modifications apportées aux numéros de claims miniers à la suite de la conversion.

Modifications apportées au Règlement général de l'Ontario 45/11

Le Règlement général 45/11 actuel sera modifié à divers égards pour tenir compte de la phase III de la MLM. Il fournira des détails sur la grille provinciale qui servira de représentation numérique de la province de l'Ontario, et qui sera utilisée pour déterminer et référencer l'emplacement des claims miniers en Ontario.

Dans le nouveau système, les titulaires auront la possibilité d'accéder au système en ligne en tout temps afin de compléter le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines (PSLM) et d'obtenir ou de renouveler un permis de prospecteur. Le registre des claims miniers, qui sera mis à jour par le Bureau provincial d’enregistrement minier, comprendra des cartes, des renseignements sur le titulaire du claim et des extraits de tous les claims miniers actifs, et ces dossiers et documents seront mis à la disposition du public par l'entremise du SATM. Les modifications proposées au règlement peuvent comprendre des détails au sujet de la façon dont les registrateurs de claims provinciaux peuvent apporter des modifications, suppressions ou ajouts au registre des claims miniers.

Le SATM en ligne viendra grandement réduire la quantité de documents papier qui sont actuellement tenus d'être déposés auprès du Bureau provincial d’enregistrement minier. Les droits seront versés et recueillis par l'intermédiaire des transactions en ligne dans le SATM.

Certaines dispositions administratives actuelles du Règlement de l'Ontario 45/11 relatives au dépôt de documents seront révoquées et transformées en directives du ministre. Ces directives établiront la façon dont les transactions doivent être effectuées, les renseignements qui doivent être fournis, les supports qui pourraient être nécessaires et la façon dont les utilisateurs auront accès au SATM.

Diverses dispositions du Règlement de l'Ontario 45/11 qui renvoient à l'abandon d'un claim minier ou la renonciation volontaire à celui-ci seront retirées du règlement général, et on se propose de les déplacer dans un nouveau règlement sur les claims miniers. La Loi sur les mines n’exige plus qu’un seul formulaire prescrit, et il est proposé qu'il soit déplacé dans le règlement général afin que le règlement sur les formulaires puisse être abrogé.

D'autres modifications au règlement général seront apportées pour tenir compte de la nouvelle terminologie et des nouveaux claims désignés sur une carte et claims sur cellule mixte.

Abrogation du Règlement sur les formulaires actuel (Règlement de l'Ontario 44/11)

Le règlement actuel prévoit deux formulaires qui sont toujours prescrits en vertu de la Loi sur les mines. L'un d’eux est devenu inutile, car la disposition qui le vise n'existe plus. D'autres formulaires sont des formulaires approuvés par le ministre qui ne sont pas tenus d'être énoncés dans un règlement, et avec le SATM, l’ancien type de formulaires papier ne sera plus produit lors des transactions, celles-ci étant principalement effectuées par entrée directe des données dans le SATM, ou deviendront des formulaires approuvés par le ministre. Le seul formulaire prescrit restant sera déplacé dans le règlement général, et le règlement sur les formulaires sera abrogé. Cela contribuera à simplifier et réduire le fardeau administratif pour les clients.

Description du règlement

Il s'agit d'une proposition de nouvelle réglementation afin de régir la conversion des claims miniers existants en nouveaux claims sur cellule, de modifications au règlement général actuel (Règlement de l'Ontario 45/11) et d’abrogation du règlement sur les formulaires existants (Règlement de l'Ontario 44/11). Ces règlements appuieront la mise en œuvre des modifications à la Loi sur les mines de l'Ontario apportées par l'Annexe 2 du projet de loi 39, Loi de 2017 sur la modernisation des ressources en agrégats et les mines. Les modifications proposées à la Loi sur les mines de l'Ontario font partie du processus de modernisation de la Loi sur les mines (MLM), qui a commencé en 2009 par le projet de loi 173. La MLM a été mise en œuvre par phases, et ces modifications font partie de la phase III de la MLM.

Avec la phase III de la MLM, l'Ontario passera du jalonnement sur le sol et sur papier des claims à l’inscription en ligne des claims et à un nouveau système électronique d’administration des terrains miniers (SATM), auquel les clients pourront accéder en ligne en tout temps. Les clients seront en mesure de gérer leurs claims miniers et d’effectuer des transactions en tout temps, par l'accès en ligne au SATM. Ces modifications ne sont pas encore en vigueur, et les règlements d’application sont en cours d'élaboration.

But du règlement

L'objet du présent avis de proposition est d'informer le public des trois règlements proposés, l’un modifiant un règlement actuel, l’un abrogeant un règlement et un nouveau règlement, en vertu de la Loi sur les mines :

De plus, l'affichage de l’avis a également le but suivant :

1. d'aviser le public de la nouvelle réglementation en fournissant des détails sur le processus de conversion des claims miniers existants en nouveaux claims désignés sur une carte et claims sur cellule mixte;
2. d'aviser le public des modifications apportées au règlement général et au règlement sur les formulaires existants.
3. d'accorder au public une période de 45 jours pour qu'il soumette en ligne ou auprès de la personne-ressource mentionnée ci-dessous, ses commentaires sur le projet de règlement, comme l'indique le présent avis.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 11 juillet 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 25 août 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.