Protocole de compensation relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone

Description de la politique

Afin d'atténuer les effets du changement climatique – l'un des enjeux les plus urgents de notre époque –, l'Ontario a mis en œuvre un programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (GES). Un programme de plafonnement et d'échange permet de réduire efficacement la quantité de gaz à effet de serre relâchée dans l'atmosphère et crée des possibilités d'investissement en établissant une limite sur les émissions et en récompensant les entreprises innovantes pouvant réduire leurs émissions. 

Les crédits compensatoires, une composante du programme de plafonnement et d'échange, accroîtront les solutions de conformité pour les installations assujetties au programme tout en permettant aux personnes en dehors des secteurs assujettis au plafonnement de participer au programme de plafonnement et d'échange en menant des activités admissibles de réduction de GES.

L'Ontario affiche maintenant, pour une période d'examen et de commentaires du public de 45 jours, une proposition relative au protocole de compensation couvrant la collecte et l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone qui présentent un potentiel élevé de réchauffement planétaire provenant du Canada et qui auraient autrement été rejetées dans l'atmosphère. Une fois parachevé, le protocole s'appliquera aux initiatives relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone partout au Canada. Les initiatives doivent satisfaire aux exigences du Règlement de l'Ontario 539/17 (Crédits compensatoires de l'Ontario) (le « Règlement ») et au protocole approprié pour donner lieu à l'émission de crédits compensatoires. Le règlement, de même que le document protocolaire qui contenait le premier protocole relatif aux sites d'enfouissement, est entré en vigueur le 1^er janvier 2018.

Proposition de protocole de compensation relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone
Ce protocole établira les exigences en matière de quantification et d'enregistrement d'une initiative de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour laquelle un crédit compensatoire peut être délivré. Voici certains éléments couverts par ces exigences :

• les règles d'admissibilité;
• les limites d'évaluation relatives aux GES;
• le calcul des réductions d'émissions;
• la gestion des données et surveillance du projet;
• la présentation de rapports;

Les protocoles constituent un élément central d'un programme de compensation. Ils établissent, en matière d'initiatives de compensation, les règles qui feront en sorte que les réductions, les suppressions et les évitements d'émissions de gaz à effet de serre soient réels, vérifiables, quantifiés, permanents et réalisables et qu'ils s'ajoutent aux exigences réglementaires et aux pratiques normales en vigueur. Ensemble, le Règlement et les protocoles établissent les exigences qu'une initiative de compensation doit respecter pour être admissible à la création et à l'émission de crédits compensatoires. 

L'Ontario collabore avec la Climate Action Reserve (CAR) en vue de l'élaboration de protocoles pouvant être utilisés afin de créer des crédits compensatoires pour le marché du carbone de l'Ontario. Le processus de la CAR est ouvert au public et comprend des consultations auprès des principaux intervenants, y compris la participation d'intervenants des secteurs économiques clés, de participants au marché de compensation, du milieu universitaire et des OENG en vue de la création de chaque protocole. L'Ontario tient également compte des commentaires du commissaire à l'environnement de l'Ontario dans le cadre de l'élaboration de tous les protocoles. 

La publication de ce protocole relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone (ainsi que du protocole relatif au captage du méthane émis par des mines) constitue une étape importante. L'Ontario continuera de travailler sur dix protocoles additionnels au cours de l'année 2018. Ce travail comprendra également la consultation de nos partenaires associés (le Québec et la Californie) en vue de nous assurer que notre programme compensatoire, y compris les protocoles de compensation, respecte les normes les plus rigoureuses 

But de la politique

Le protocole relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone établit des propositions d'exigences qui, une fois approuvées, permettront aux promoteurs d'initiatives de compensation d'adopter des mesures de réduction des émissions de GES admissibles à l'enregistrement et pouvant donner droit à des crédits compensatoires. 

Les crédits compensatoires de l'Ontario sont prévus par la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone et le Règlement de l'Ontario 144/16 (le programme de plafonnement et d'échange), qui permettent aux installations d'utiliser des crédits compensatoires pour satisfaire jusqu'à 8 pour cent d'une obligation de conformité. 

Autres renseignements

La Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone a reçu la sanction royale le 18 mai 2016. La Loi s'appuie sur le leadership de l'Ontario et assure la mise en place d'une plateforme pour adopter des mesures à long terme, notamment :

• établir des objectifs et exiger un plan d'action énonçant en détail la façon dont les objectifs seront atteints;
• élever le programme de plafonnement et d'échange au statut de loi;
• réserver tous les produits du programme de plafonnement et d'échange à un nouveau Compte de réduction des gaz à effet de serre, où ils peuvent être utilisés pour financer des initiatives raisonnablement susceptibles de réduire ou de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre;
• assurer transparence et responsabilisation à l'égard des rapports et des examens réguliers des progrès réalisés et de l'utilisation des produits tirés de la mise aux enchères des droits d'émission.

Autres renseignements

• Site Web des programmes ontariens des compensations carbone
• Règlement de l'Ontario 144/16 (Le programme de plafonnement et d'échange)
• Règlement de l'Ontario 239/17 (Crédits compensatoires de l'Ontario)