Abrogerait la Loi de sur l’énergie verte

Projet de loi 34, Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte

Le projet de loi 34, Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte, a été réalisé sans modification et a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018.  Les détails des modifications législatives apportées en vertu de la présente loi, y compris la date d’entrée en vigueur de ces modifications, sont fournis ci-dessous.

Abrogation de la Loi de 2009 sur l’énergie verte

L’abrogation de la Loi de 2009 sur l’énergie verte est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 et certaines dispositions relatives à l’efficacité énergétique et à la conservation ont été réintroduites dans la Loi de 1998 sur l’électricité.  Les règlements connexes ont été révoqués et refaits en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité.

Réintroduction de certaines dispositions relatives à l’efficacité énergétique et à la conservation – Loi de 1998 sur l’électricité

La Loi de 1998 sur l’électricité a été modifiée le 1^er janvier 2019 afin de réintroduire les dispositions suivantes relatives à l’efficacité énergétique et à la conservation :

• Promotion de la conservation de l’énergie – grâce à cette initiative, les cordes à linge et les séchoirs à linge extérieurs peuvent être utilisés dans un contexte résidentiel;
• Normes d’efficacité – permet d’établir des normes d’efficacité pour les électroménagers et les produits et interdit la vente et (ou) la location d’électroménagers et de produits en Ontario qui ne répondent pas aux exigences d’efficacité prescrites;
• Accès des clients aux données (c.-à-d., le « bouton vert ») – établit l’autorité nécessaire pour exiger une norme de données commune pour les données énergétiques. Avec une telle norme en place, les maisons et les entreprises de l’Ontario auront un accès constant à leurs données énergétiques et la possibilité de partager leurs données avec les applications et les logiciels de leur choix pour analyser leur consommation d’énergie et cerner les occasions d’efficacité énergétique;
• Analyse comparative et production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau (ACPREE) – permet aux propriétaires de bâtiments d’examiner la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau d’un bâtiment pour la comparer à son propre rendement passé et à celui d’autres bâtiments similaires. Les propriétaires de bâtiments de l’Ontario qui possèdent des immeubles commerciaux, industriels, résidentiels à logements multiples et d’autres types de bâtiments de 50 000 pieds carrés ou plus sont tenus de produire un rapport annuellement de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau de leur bâtiment et les données sur les émissions de gaz à effet de serre. Les bâtiments de 50 000 à 100 000 pieds carrés ne sont pas tenus de produire un rapport avant 2023, mais peuvent produire un rapport volontaire;
• Rapport sur l’énergie du secteur public élargi – les municipalités, les commissions de services municipaux, les universités, les collèges, les conseils scolaires et les hôpitaux doivent faire rapport annuellement de leur consommation d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, publier les rapports sur leurs sites web et s’assurer qu’une copie papier est disponible au siège social. Ils sont également tenus d’élaborer un plan de conservation de cinq ans, de publier le plan sur leurs sites Web et de s’assurer qu’une copie papier est disponible au siège social. Les plans doivent être mis à jour tous les cinq ans;
• Dérogation aux restrictions de certains projets d’énergie renouvelable – désigne des installations solaires montées sur le toit ou au mur, des installations à air thermique et à eau thermale montées sur le toit ou au mur, et des thermopompes géothermiques pour exempter ces projets de nombreuses restrictions légales.

Restauration du pouvoir à l’échelon municipal – Loi sur l’aménagement du territoire

La Loi sur l’aménagement du territoire a été modifiée le 1^er juin 2019 pour abroger les exonérations de la plupart des instruments d’aménagement aux fins d’utilisation des sols qui existaient pour les entreprises d’énergie renouvelable. Ce pouvoir à l’échelon municipal restauré concernant le choix de l’emplacement des projets de production d’énergie renouvelable. De plus, la loi a été modifiée pour :

• Établir un pouvoir de réglementation pour les questions de transition;
• Assurer l’immunité en cas de litige découlant de la restauration du pouvoir d’aménagement à l’échelon municipal;
• Supprimer la capacité de porter en appel les refus municipaux concernant les demandes de modification des plans officiels et des règlements de zonage, et les défauts de prendre des décisions sur ces demandes, afin de permettre une entreprise d’énergie renouvelable (sauf par le ministre des Affaires municipales et du Logement).

Un règlement a été établi en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui est entrée en vigueur le 1^er juin 2019, concernant les règles de transition relatives à la restauration du pouvoir d’aménagement à l’échelon municipal découlant des modifications apportées à la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte.

Le règlement de transition permettait aux projets d’énergie renouvelable qui étaient déjà en place et à ceux pour lesquels un contrat avait déjà été conclu avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), ou aux autorisations de projets d’énergie renouvelable qui étaient en élaboration, de se poursuivre sans devoir obtenir des autorisations d’aménagement local. Il permettait également à d’autres projets, principalement ceux de faible envergure, qui étaient en cours d’élaboration de se poursuivre sans devoir obtenir des autorisations d’aménagement local, en supposant que ces projets seraient terminés avant le 31 août 2019.

Afin de respecter les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire, le Règl. de l’Ont. 359/09 (Renewable Energy Approvals regulation) a été modifié pour exiger la confirmation du zonage municipal par les demandeurs d’autorisation de projets d’énergie renouvelable. 

Interdiction de délivrer des autorisations d’énergie renouvelable – Loi sur la protection de l’environnement

La Loi sur la protection de l’environnement a été modifiée afin de donner à la province l’autorité de mettre en place des règlements interdisant la délivrance ou le renouvellement d’autorisations de projets d’énergie renouvelable. Cela comprend les situations où la demande pour l’électricité qui serait générée par le projet d’énergie renouvelable n’a pas été démontrée.

Afin de respecter les modifications apportées à la Loi sur la protection de l’environnement, le Règl. de l’Ont. 359/09 (Renewable Energy Approvals regulation) a été modifié pour exiger la confirmation du zonage municipal par les demandeurs d’autorisation de projets d’énergie renouvelable.