Modification du règlement sur les autorisations de projet d’énergie renouvelable pour aider à restaurer le pouvoir à l’échelon municipal

Description du règlement

Modifications proposées au règlement

En Ontario, vous avez besoin d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable pour la construction, l’exploitation et l’entretien de projets d’énergie éolienne, d’énergie solaire ou de bioénergie de grande envergure. Le règlement sur les autorisations de projet d’énergie renouvelable (Règl. de l’Ont. 359/09) énonce les critères pour les demandeurs qui désirent obtenir une autorisation de projet d’énergie renouvelable.

Nous proposons de modifier le règlement afin d’exiger que les promoteurs de projet soumettent une confirmation écrite de la part des autorités municipales locales indiquant que le projet d’aménagement du territoire à l’emplacement du projet n’est pas interdit par un règlement de zonage ou un arrêté de zonage en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Les promoteurs de projet seront tenus de fournir cette confirmation pour avoir le droit de présenter une demande d’autorisation de projet d’énergie renouvelable ou de recevoir une telle autorisation.

La confirmation écrite doit être soumise par le promoteur du projet dans le cadre de sa demande ou d’une autre façon exigée par le ministère, et préparée par l’une ou l’autre des entités suivantes :

• chaque municipalité locale où le projet est situé ou chaque conseil d’aménagement qui a compétence dans la région ;
• le ministère des Affaires municipales et du Logement, si l’emplacement du projet est situé dans une zone sans organisme municipal ou conseil d’aménagement.

Cette exigence s’appliquerait aux demandes suivantes :

• les premières demandes d’autorisation de projet d’énergie renouvelable;
• les demandes que le ministère est déjà en train d’examiner ;
• les demandes visant à modifier une autorisation de projet d’énergie renouvelable si le changement proposé serait apporté dans un endroit différent de celui du projet initial.

Cette proposition est conforme aux modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et tient compte de notre engagement à restaurer le pouvoir d’aménagement des municipalités à l’égard de l’emplacement des projets d’énergie renouvelable.

Les promoteurs de projet ne seraient pas tenus de mettre la confirmation municipale à la disposition du public avant la tenue des dernières assemblées publiques.

But du règlement

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a présenté la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte. Si elle est adoptée, la loi permettrait :

• d’abroger la Loi de 2009 sur l’énergie verte et de modifier d’autres lois existantes dans le but d’aider les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques ;
• de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de restaurer le pouvoir d’aménagement des municipalités relativement à l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable.

Nous proposons de modifier le règlement sur les autorisations de projet d’énergie renouvelable afin qu’il s’harmonise avec ces modifications.

Autres renseignements

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose également un règlement visant à aborder les questions de transition liées à la restauration du pouvoir d’aménagement des municipalités.

Le règlement proposé :

• établirait des règles de transition à l’égard de l’octroi de droits acquis aux projets d’énergie renouvelable actuels, puisque ces projets ne se conforment peut-être pas aux documents relatifs à l’aménagement municipal et nécessiteraient une protection réglementaire pour aller de l’avant ;
• prévoirait que, malgré son abrogation, l’article 62.0.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire continue de s’appliquer à certains projets d’énergie renouvelable dans des circonstances particulières.