Modifications à apporter au règlement sur les autorisations de projet d'énergie renouvelable (Règlement de l’Ont. 359/09)

Numéro du ERO
013-3800
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 4 décembre 2018 au 18 janvier 2019 (45 jours) Fermé
Last updated

Update Announcement

Le présent avis a paru pour la première fois le 21 septembre 2018 pour une période de commentaires de 45 jours prenant fin le 5 novembre 2018. En réponse aux commentaires reçus de la part des parties intéressées, nous avons mis cette proposition à jour et rouvert la période de commentaires pour une période supplémentaire de 45 jours. La mise à jour fournit des détails supplémentaires sur les critères que les promoteurs auraient à rencontrer pour obtenir une autorisation de projet d’énergie renouvelable. Le ministère tiendra compte de tous les commentaires pour décider des prochaines étapes, y compris ceux que nous avons reçus au cours de la première période de commentaires

11 juin 2019

Cette consultation a eu lieu :

du 4 décembre 2018
au 18 janvier 2019

Résumé de la décision

Nous avons décidé de modifier le règlement sur les autorisations de projets d'énergie renouvelable afin d'ajouter des exigences d'admissibilité relatives à la demande d’électricité. Les modifications interdisent également de délivrer une autorisation de projet d'énergie renouvelable pour les projets d'énergie éolienne de grande envergure si la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité a annulé les contrats d'achat d'électricité.

Détails de la décision

En Ontario, vous avez besoin d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable pour les projets d’énergie éolienne, d’énergie solaire ou de bioénergie de grande envergure. Le règlement sur les autorisations de projet d'énergie renouvelable (Règl. de l’Ont. 359/09) énonce les critères pour les demandeurs qui désirent obtenir une autorisation de projet d’énergie renouvelable.

La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) est responsable du marché de l’électricité et dirige les activités du réseau électrique dans la province. Son travail récent sur la planification du réseau indique que l’Ontario a suffisamment de ressources en électricité pour un avenir proche.

Le 13 juillet 2018, le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a demandé à la SIERE de mettre fin à 750 contrats de projets d’énergie renouvelable qui n’avaient pas encore atteint les étapes importantes d’élaboration du projet.

Le 6 décembre 2018, le gouvernement a adopté la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte – Projet de loi 34. Cette loi a :

  • abrogé la Loi de 2009 sur l’énergie verte et a réintroduit les initiatives de conservation et d’efficacité énergétique de la Loi de 1998 sur l’électricité;
  • modifié la Loi sur l'aménagement du territoire pour restaurer le pouvoir du choix de l’emplacement des projets d'énergie renouvelable à l’échelon municipal;
  • renforcé le pouvoir octroyé par la Loi sur la protection de l’environnement afin d'interdire la délivrance d’une autorisation de projets d'énergie renouvelable, notamment lorsque la demande pour l’électricité n'est pas démontrée.

Compte tenu de la forte situation d’approvisionnement énergétique de l'Ontario, la position du gouvernement est telle que si un demandeur d’une autorisation de projet d'énergie renouvelable ne peut démontrer la demande d'électricité qu'il propose de produire, alors l'autorisation de projet d'énergie renouvelable ne doit pas être délivrée.

Les modifications apportées au règlement sur les autorisations de projet d'énergie renouvelable signifient que les demandeurs actuels et futurs d’autorisations de projets d'énergie renouvelable devront démontrer que le projet proposé répond à un besoin pour l’électricité produite. Ils doivent le faire en satisfaisant l’un des critères ci-dessous :

  • utiliser l'électricité sur place pour leur propre consommation;
  • utiliser l'électricité sur place et distribuer l’excédent dans le réseau de distribution en échange d’un crédit par l’entremise d’une entente de facturation nette avec leur entreprise de distribution locale;
  • détenir une entente pour fournir l’électricité à une ou plusieurs personnes pendant au moins 10 ans;
  • proposer de vendre l’électricité aux taux du marché dans le marché géré par la SIERE comme participants au marché;
  • avoir l'intention de participer à un approvisionnement de la SIERE.

De plus, le règlement modifié interdit la délivrance d'autorisations de projets d'énergie renouvelable pour les installations éoliennes de catégorie 4 si :

  • l'installation a conclu une entente avec la SIERE dans le cadre du processus de grands projets d’énergie renouvelable;
  • la SIERE a ensuite mis fin à l’entente;
  • un avis d’arrêt des travaux a été délivré.

L'exigence de démontrer le besoin pour l'électricité proposée s'applique aux nouveaux projets d'énergie renouvelable ainsi qu'aux projets existants si l’on propose l’accroissement de leur capacité nominale et un agrandissement sur une nouvelle parcelle de terrain.

Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'autorisation de projets d'énergie renouvelable qui font actuellement l’objet d’un examen par le ministère.

Le présent avis est lié à plusieurs autres concernant la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verte :

  • 013-3832 – Abrogation de 2018 de la Loi sur l'énergie verte
  • 013-4288 – Propositions de modifications au règlement de l’Ontario 274/18, Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable
  • 013-4040– Modification du règlement sur les autorisations de projet d'énergie renouvelable pour restaurer le zonage à l’échelon municipal
  • 013-4265 – Proposition de règlement pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à prescrire des dispositions transitoires

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

89

Par courriel

32

Par la poste

1
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

En réponse aux commentaires reçus pendant le premier affichage, la proposition a été mise à jour de façon à inclure des renseignements supplémentaires concernant des critères proposés auxquels les promoteurs devront satisfaire pour recevoir une autorisation de projet d'énergie renouvelable. La publication a été publiée de nouveau pour une autre consultation de 45 jours.

Nous avons reçu des commentaires provenant d'un large éventail de parties intéressées, notamment des membres du public, des municipalités, des organismes environnementaux non gouvernementaux, des groupes de défense et des associations sectorielles.

Les répondants ont été favorables et défavorables à la proposition.

Nous avons pris en compte tous les commentaires reçus pendant l'affichage au Registre environnemental et avons décidé d'aller de l'avant en apportant les modifications suivantes :

  1. Nous avons inclus un autre critère de demande relativement aux approvisionnements futurs de la SIERE;
  2. Nous avons inclus l’interdiction d’autoriser des projets d’énergie éolienne de grande envergure (catégorie 4) si la SIERE a mis fin au contrat d'achat d'électricité et émis un avis d’arrêt des travaux; Compte tenu de l’envergure de ces projets et de l’annulation de leurs contrats d’achat d’électricité, le gouvernement a décidé qu'il n'est pas dans l'intérêt du public de leur délivrer des autorisations de projets d’énergie renouvelable;
  3. Nous avons ajouté des renseignements plus détaillés sur les critères de demande pour clarifier la façon dont les demandeurs doivent démontrer le besoin d’électricité

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-3800
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Proposition affichée

Période de consultation

4 décembre 2018 - 18 janvier 2019 (45 days)

Détails de la proposition

Description du règlement

Énergie renouvelable en Ontario

En Ontario, vous avez besoin d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable pour les projets d’énergie éolienne, d’énergie solaire ou de bioénergie de grande envergure.

Le règlement sur les autorisations de projet d'énergie renouvelable (Règl. de l’Ont. 359/09) énonce les critères pour les demandeurs qui désirent obtenir une autorisation de projet d’énergie renouvelable.

La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) est responsable du marché de l’électricité et dirige les activités du réseau électrique dans la province. Son travail récent sur la planification du réseau indique que l’Ontario a suffisamment de ressources en électricité pour un avenir proche.

Le 13 juillet 2018, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a demandé à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité de mettre fin à 758 projets d’énergie renouvelable qui n’avaient pas encore atteint d’étapes importantes d’élaboration. Il a agi ainsi puisque les avantages aux contribuables associés à la liquidation des contrats excédaient les coûts associés aux projets.

La SIERE procède également à une initiative de renouvellement du marché de l'électivité. Cette initiative :

  • devrait fournir des signaux du marché à l'égard des futurs investissements nécessaires dans le réseau d’électricité de l’Ontario;
  • peut inclure des possibilités d'acheter des ressources d’énergie renouvelable d’une manière qui assure une valeur pour les contribuables/consommateurs d’électricité de l’Ontario et pour le réseau d’électricité

Autorisations de projet d’énergie renouvelable et environnement

Les projets d’énergie renouvelable (comme pour toute construction ou activité humaine) peuvent avoir des répercussions sur l’environnement. Les projets peuvent avoir des répercussions sur ce qui suit :

  • le patrimoine naturel (p. ex., les animaux, les oiseaux, les insectes, les arbres et la végétation)
  • le bruit
  • les eaux souterraines
  • l'eau de surface

Nous exigeons que les promoteurs de projet atténuent ces répercussions au moyen du processus d’autorisation de projet d’énergie renouvelable de sorte que les avantages liés à l’énergie surpassent les répercussions environnementales.

Modification au règlement proposée

Cette proposition reflète la position du gouvernement quant au fait que, puisque l’Ontario est dans une forte situation d’approvisionnement énergétique, les projets d’énergie renouvelable ne devraient pas être réalisés sauf si le promoteur du projet peut démontrer qu’il existe une demande pour l’électricité, même dans les endroits où les répercussions potentielles sont réduites.

Cette modification au règlement aurait une incidence sur les futurs demandeurs qui désirent obtenir une autorisation en matière d’énergie renouvelable et pour ceux dont la demande est en cours d’examen lorsque le règlement entrera en vigueur. La modification n’aurait pas d’incidence sur ce qui suit :

  • les autorisations de projet d’énergie renouvelable qui ont déjà été délivrées, à moins que certaines modifications soient nécessaires;
  • les projets d’énergie renouvelable qui ne nécessitent pas d’autorisation de projet d’énergie renouvelable.
Ébauche du critère pour prouver la demande

Nous proposons que, afin qu’une autorisation de projet d’énergie renouvelable soit délivrée, les promoteurs doivent prouver qu’il existe une demande en soumettant des documents illustrant qu’ils répondent à un ou plusieurs des critères suivants :

  • détenir une entente pour fournir de l’électricité à une ou plusieurs personnes. Il pourrait s’agir d’un contrat avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité;
  • proposer de générer de l’électricité pour leur propre consommation;
  • détenir une entente de facturation nette avec leur entreprise de distribution locale;
  • proposer de vendre l’électricité générée aux taux du marché dans le marché géré par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.

Ces critères s’appliquent également lorsqu’un projet est modifié, s’il y a

  • une augmentation de la capacité nominale de l’installation, et 
  • une modification de l’infrastructure ou du matériel à l’installation.

La demande devrait être prouvée uniquement pour la nouvelle capacité.

But du règlement:

Cette proposition exigerait qu’un promoteur de projet prouve qu’il existe une demande pour l’électricité qu’il compte produire pour obtenir une autorisation de projet d’énergie renouvelable.

La démarche proposée est conforme à la décision de notre gouvernement de liquider les contrats de production d’électricité à long terme dont le réseau n’a pas besoin actuellement.

Consultation publique:

Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verteproposée

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a présenté la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verte. Si elle est adoptée, la loi permettrait :

  • d'abroger la Loi de 2009 sur l'énergie verte
  • d’apporter des modifications à d’autres lois existantes dans le but d’aider les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques

Si elle est adoptée, la loi modifierait les lois suivantes

  • Loi sur la protection de l'environnement – afin d’accroître l’autorité du gouvernement d’interdire la délivrance d’autorisations de projet d’énergie renouvelable, y compris lorsque la demande en électricité n’a pas été démontrée
  • Loi sur l’aménagement du territoire – afin de restaurer le pouvoir d’aménagement du territoire des municipalités relativement à l’implantation d’installations de production d’électricité renouvelabl

Nous menons une consultation concernant une proposition séparée pour ajouter plus de critères d’admissibilité au règlement sur les autorisations de projet d’énergie renouvelable pour nous harmoniser avec le rétablissement du pouvoir à l’échelon municipal en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Documents justificatifs

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due 18 janvier 2019

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