Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 76/19
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation des terrains ainsi que l’érection, l’installation et l’utilisation de bâtiments ou d’ouvrages sur ces terrains. Le Règlement de l’Ontario 76/19 autorise l’utilisation des terrains décrits ci-dessous à des fins commerciales et d’emploi, y compris un magasin grande surface de vente au détail et autres utilisations, bâtiments et ouvrages annexes.
Le Règlement de l’Ontario 76/19 s’applique aux terrains désignés par la municipalité comme étant le 700 Applewood Crescent, c’est-à-dire les blocs 4, 5, 6 et 7 du plan enregistré 65M-3606, et portant les cotes foncières 03278-0353 (LT), 03278-0354 (LT), 03278-0342 (LT), 03278-0343 (LT), 03278-0344 (LT), 03278-0345 (LT), 03278-0346 (LT), 03278-0319 (LT) dans la ville de Vaughan.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, le ministre a prévu que le Règlement de l’Ontario 76/19 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Vaughan.
Autres renseignements
On peut consulter et examiner une copie du Règlement de l’Ontario 76/19 au bureau de Toronto du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777, rue Bay
13e étage
Toronto,
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M5G 2E5
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