Modifications proposées au Règl. de l’Ont. 311/06 (Questions transitoires – Plans de croissance) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance afin de mettre en œuvre le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie

Le Règl. de l’Ont. 311/06 est un règlement ministériel pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance qui prescrit des dispositions de transition pour les plans de croissance en vertu de cette loi. Ce règlement s’applique uniquement aux plans de croissance prévus par la Loi de 2005 sur les zones de croissance, comme le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019 (le Plan). Les dispositions de ce règlement sont différentes et ne sont pas liées aux dispositions transitoires qui s’appliquent au Plan de la ceinture de verdure et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.

La dernière modification de ce règlement date du 2 mai 2019 et elle visait à préciser les modalités d’application des politiques du Plan. Hormis les modifications proposées dans le présent avis, aucune autre modification à ce règlement n’est envisagée pour le moment.

Objet du règlement

Il a été proposé que le ministre apporte les modifications suivantes au règlement sur les questions transitoires de manière à ne pas trop perturber les affaires concernant l’aménagement en cours sur lesquelles pourraient avoir une incidence les changements stratégiques énoncés dans le nouveau Plan :

• prévoir que le plan officiel et les modifications apportées au plan officiel ci-après sont assujettis au Plan de croissance, 2006, dans sa version du 16 juin 2006 :
• les modifications 126, 127, 128, 129, 130 et 133 du plan officiel de la ville de Brampton;
• la modification 231 du plan officiel de la ville de Toronto;
• la modification 137 du plan officiel de la ville de Whitchurch-Stouffville.

• prévoir que les modifications apportées au plan officiel ci-après sont assujetties au Plan de croissance, 2006, dans sa version modifiée :
• la modification 2 du plan régional officiel de la région de Waterloo.

• prévoir que les modifications apportées au plan officiel ci-après sont assujetties au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019 à l’exception de la politique 2.2.8.6 :
• la modification 47 du plan régional officiel de la région de Halton.

• prévoir que les modifications apportées au plan officiel ci-après sont assujetties au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019 à l’exception des politiques figurant aux paragraphes 4.2.3 et 4.2.4 :
• la modification 2 du plan officiel du comté de Simcoe.

Le ministre sollicite des commentaires sur ces affaires proposées qui doivent faire l’objet d’une transition. Prescrire ces affaires ou types d’affaires dans le règlement permettrait de les faire approuver conformément à une version antérieure du Plan et (ou) de prévoir une exemption de certaines politiques dans le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019.

D’autres plans provinciaux, y compris le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, seraient applicables dans ces régions. Le ministre n’envisage pas d’apporter des changements à l’applicabilité des politiques dans ces plans en ce qui a trait à la présente proposition.

Autres renseignements

Les questions concernant les modifications proposées au règlement, notamment le processus de consultation et la collecte de renseignements, peuvent être envoyées directement à :growthplanning@ontario.ca

Les commentaires peuvent être présentés :

• par courriel à l’adresse growthplanning@ontario.ca
• par l’entremise d’un formulaire en ligne sur le site du Registre environnemental
• par la poste à l’adresse suivante :

Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay
23e étage, bureau 2304
Toronto (Ontario) M5G 2E5

La consultation prend fin le 1 juin 2019.

Avis concernant la collecte de renseignements La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d’obtenir des commentaires sur les modifications proposées au Règl. de l’Ont. 311/06 pris en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Conseiller principal, accès à l’information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416 585-7094

Organismes et entreprises

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