Proposition de prolongation du moratoire actuel sur les permis d’embouteillage d’eau

Numéro du REO
019-0913
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 18 novembre 2019 au 18 décembre 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 18 novembre 2019
au 18 décembre 2019

Résumé de la décision

Nous prolongeons de neuf mois le moratoire actuel sur la délivrance de nouveaux permis et de permis autorisant l'augmentation des prélèvements d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée, soit jusqu’au 1er octobre 2020.

Détails de la décision

Notre gouvernement s’est engagé à protéger nos lacs, nos cours d’eau et l’approvisionnement en eau souterraine, maintenant et pour les générations futures.    

Pour nous assurer qu’il y a suffisamment de temps pour réaliser notre examen et notre analyse et pour procéder à une consultation à l'égard des modifications possibles au Programme de réglementation des prélèvements d’eau qui découlent de l’examen, nous avons pris la décision de prolonger de neuf mois le moratoire sur la délivrance de nouveaux permis ou de permis autorisant l'augmentation des prélèvements d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée. 

Nous avons pris cette décision après avoir procédé à une consultation de 30 jours sur notre proposition à l'égard de la prolongation du moratoire jusqu’au 1er octobre 2020.

Cette décision comprend la modification du Règlement de l’Ontario 463/16 (Prélèvement d'eaux souterraines pour la production d'eau embouteillée) afin de prolonger le moratoire jusqu’au 1er octobre 2020, et de maintenir l’interdiction :

  • de délivrer des permis de prélèvement d’eau qui autoriseraient les nouvelles installations de production d’eau embouteillée à prélever des eaux souterraines;
  • aux installations de production d’eau embouteillée existantes de prélever plus d’eaux souterraines que la quantité autorisée par leurs permis actuels;
  • de délivrer des permis nouveaux ou modifiés qui autoriseraient une installation à prélever des eaux souterraines afin de réaliser des essais de pompage visant à établir si les sources d’approvisionnement en eaux souterraines pourraient servir de source d’eau à des fins d’embouteillage.

Cette prolongation nous donne le temps de terminer notre analyse de l’examen de la quantité d’eau ainsi que de consulter le public sur la façon dont il gère les prélèvements d’eau et d’achever les modifications apportées à ce mode de gestion avant que le moratoire prenne fin.

La population de l’Ontario veut avoir l’assurance que la quantité et la qualité des ressources en eau sont protégées, maintenant et à l’avenir, par une bonne politique qui est fondée sur des données scientifiques et des preuves solides. C’est pourquoi nous cherchons également à faire examiner et vérifier nos données scientifiques par un tiers.  

Au cours du moratoire, les prélèvements d’eau embouteillée existants peuvent se poursuivre pourvu qu’ils ne dépassent pas la quantité d’eaux souterraines que les titulaires de permis sont autorisés à prendre en vertu de leur permis et que la quantité d’eau soit prélevée au même endroit autorisé par leur permis.

Orientation provisoire pour le renouvellement des permis d’embouteillage d’eau visant le prélèvement d’eaux souterraines

Le document intitulé Provisoire – Document technique et procédural d’orientation relatif au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau : Demandes de permis de prélèvement d’eau et exigences relatives à la réalisation d’une étude hydrogéologique précise les exigences procédurales et techniques particulières pour les demandes de renouvellement de permis existants d’embouteillage de l’eau. Cette orientation provisoire continue de s’appliquer pendant que le moratoire est en vigueur.

En vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, un titulaire de permis qui présente une demande de renouvellement 90 jours avant la date d’expiration peut continuer d’exercer ses activités en vertu des conditions de ses permis expirés jusqu’à ce que le directeur rende une décision à l’égard de la demande.

Droits de prélèvement d’eau

Les installations qui prélèvent des eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée et qui sont tenues d’obtenir un permis de prélèvement d’eau doivent payer une redevance de 500 $ par million de litres d’eau en vertu du Règlement de l’Ontario 176/17. Cette redevance vise à permettre de recouvrer les coûts engagés par le gouvernement de l’Ontario pour la réglementation et la gestion des prélèvements d’eaux souterraines par les embouteilleurs d’eau. Cette redevance s’ajoute à la redevance de 3,71 $ par million de litres d’eau pour l’utilisation d’eau à des fins industrielles et commerciales (en vertu du Règlement de l’Ontario 450/07). Cette redevance s’applique aux installations qui intègrent de l’eau dans un produit, comme les embouteilleurs d’eau et les autres fabricants de boissons ainsi que les installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, et vise à recouvrer les coûts des programmes élargis de gestion des quantités d’eau de la province.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

598

Par courriel

8 105

Par la poste

0
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Effets de la consultation

La consultation publique a eu lieu à l’égard de cet avis, soit du 18 novembre 2019 au 18 décembre 2019.

Au total, 8 703 commentaires ont été reçus.

Commentaires formulés

 Nous avons reçu des commentaires des collectivités autochtones ainsi que d’un large éventail de parties intéressées, notamment des membres du public, du personnel des offices de protection de la nature, des municipalités, des organismes environnementaux non gouvernementaux et de l’industrie de l’eau embouteillée.

La plupart des commentaires appuyaient la proposition de prolonger le moratoire afin de donner au ministère le temps de terminer son analyse de l’examen de la quantité d’eau et de procéder à la consultation du public sur les modifications du régime de gestion de l’eau au-delà de l’embouteillage de l’eau de l’Ontario et à leur parachèvement avant que le moratoire prenne fin. Un grand nombre de parties intéressées ont souligné qu'elles voulaient l’assurance que nos programmes, nos politiques et notre science protègent les ressources en eau vitales tout en gardant l’Ontario ouvert aux affaires.

D’autres parties intéressées ont demandé un moratoire permanent sur les permis d’eau embouteillée et ont exigé des évaluations environnementales pour toutes les demandes de renouvellement de permis de prélèvement d’eau aux fins d’embouteillage. D’autres ont exprimé leurs inquiétudes à l’égard de la marchandisation et de la privatisation de l’eau à des fins lucratives, d’une redevance insuffisante pour les prélèvements d’eaux souterraines afin de produire de l’eau embouteillée, des déchets de plastique, de la sécurité de l’eau et des répercussions du changement climatique et des sécheresses.

Réponse

Au moment de prendre la décision finale, nous avons pris en compte tous les commentaires reçus pendant la période d’affichage au Registre environnemental. 

Notre gouvernement s’est engagé à protéger nos lacs, nos cours d’eau et l’approvisionnement en eau souterraine, maintenant et pour les générations futures.

Nous nous sommes engagés dans notre Plan environnemental pour l'Ontario à examiner rigoureusement les politiques, les programmes et les outils scientifiques de prélèvements d’eau de la province afin de nous assurer que les ressources vitales en eau sont adéquatement protégées et utilisées de façon durable.

Nous avons procédé à l’examen de l’état des ressources en eau dans des régions clés de l’Ontario et de l’effet que les prélèvements d’eau ont sur ces ressources, en mettant un accent particulier sur les prélèvements d’eau pour l’embouteillage.

Afin de nous assurer d’avoir le temps suffisant pour terminer notre examen et notre analyse et de procéder à une consultation sur les modifications possibles au Programme de réglementation des prélèvements d’eau qui pourraient découler de l’examen, nous avons décidé d’aller de l’avant avec la prolongation du moratoire jusqu’au 1er octobre 2020.

Au cours du moratoire prolongé, nous continuerons de consulter le public, les parties intéressées et les collectivités autochtones afin de recueillir leurs commentaires sur la façon dont nous gérons les prélèvements d’eau de la province pour assurer la sécurité des sources d’eau fiables.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-0913
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

18 novembre 2019 - 18 décembre 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Moratoire sur les permis d’embouteillage d’eau

Le règlement sur le prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée (Règlement de l’Ontario 463/16) a établi un moratoire sur les permis d’embouteillage d’eau.  Le 21 décembre 2018, le Règlement de l’Ontario 463/16 a été modifié afin de prolonger le moratoire pour une période de un an, prenant fin 1er janvier 2020.

Le moratoire interdit :

  • la délivrance de nouveaux permis de prélèvement d’eau qui autoriseraient les installations de production d’eau embouteillée à prélever des eaux souterraines;
  • aux installations de production d’eau embouteillée existantes de prélever plus d’eaux souterraines que la quantité autorisée par leurs permis actuels;
  • la délivrance de permis nouveaux ou modifiés qui autoriseraient une installation à prélever des eaux souterraines afin de réaliser des essais de pompage visant à établir si les sources d’approvisionnement en eaux souterraines pourraient servir de source d’eau à des fins d’embouteillage.

Le moratoire ne s’applique pas aux installations d’embouteillage de l’eau dont l’eau provient du réseau municipal d’eau potable. Ces installations ne nécessitent pas de permis en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario puisqu’elles ne prélèvent pas d’eau directement d’une source d’eau souterraine ou de surface. C’est plutôt le réseau municipal d’eau potable qui alimente l’eau à l’installation qui doit détenir un permis.

Proposition de prolonger le moratoire

Nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 463/16 prolonger le moratoire de 9 mois, prenant fin le 1er octobre 2020. Cela donnera au ministère le temps de terminer son analyse de l’examen de la quantité d’eau ainsi que de consulter le public sur la façon dont il gère les prélèvements d’eau et d’achever les modifications apportées à ce mode de gestion avant que le moratoire prenne fin. De cette façon, nous pouvons être sûrs que nos programmes, nos politiques et nos outils scientifiques protègent les ressources en eau vitales tout en gardant l’Ontario ouvert aux affaires.

Objet du règlement

Les conditions de sécheresse dans les régions du sud et de l’est de l’Ontario en 2016, la croissance démographique et économique projetée et les répercussions prévues des changements climatiques ont intensifié les préoccupations quant à la sécurité de l’eau en Ontario, en particulier au sein des collectivités qui dépendent des eaux souterraines. Ces préoccupations nous ont incités à examiner de nouveau la démarche actuelle de gestion des prélèvements d’eau dans la province, notamment en ce qui concerne le prélèvement des eaux souterraines aux fins d’embouteillage.

Le règlement sur le moratoire a été mis en œuvre à l’automne 2016 afin de fournir la possibilité d’examiner le cadre actuel de gestion des prélèvements d’eau en Ontario, en mettant particulièrement l’accent sur les prélèvements d’eaux souterraines par les installations d’embouteillage de l’eau.

L’examen visait principalement à :

  • faire progresser notre compréhension des ressources en eau de la province, y compris les répercussions que peuvent avoir certains facteurs comme les changements climatiques et la croissance démographique sur la durabilité de ces ressources;
  • évaluer les règles et politiques en vigueur qui régissent les prélèvements d’eau, en mettant particulièrement l’accent sur les prélèvements d’eaux souterraines par les installations d’embouteillage de l’eau. 

Le ministère a terminé l’examen des politiques, des programmes et des outils scientifiques pour gérer les prélèvements d’eau en Ontario. Selon les résultats de l’examen, il envisage la possibilité de mettre à jour le cadre de prélèvement d’eau actuel pour qu’il permette de mieux gérer nos défis actuels et prévus en matière de quantité d’eau.

Prolongation du moratoire jusqu'au 1er octobre 2020 donnerait le temps au ministère de terminer son analyse de l’examen de la quantité d’eau ainsi que de consulter le public sur la façon dont il gère les prélèvements d’eau et d’achever les modifications apportées à ce mode de gestion avant que le moratoire prenne fin. De cette façon, nous pouvons être sûrs que nos programmes, nos politiques et nos outils scientifiques protègent les ressources en eau vitales tout en gardant l’Ontario ouvert aux affaires.

Nous nous engageons à protéger les ressources en eau de la province de façon à maintenir le bon équilibre entre la protection de notre environnement et la promotion responsable d’une économie prospère qui permet de créer des emplois et des possibilités pour la population de l’Ontario.

Orientation provisoire pour le renouvellement des permis d’embouteillage d’eau visant le prélèvement d’eaux souterraines

En avril 2017, nous avons mis en œuvre le document intitulé Provisoire – Document technique et procédural d’orientation relatif au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau  : Demandes de permis de prélèvement d’eau et exigences relatives à la réalisation d’une étude hydrogéologique (orientation provisoire).

Pendant le moratoire, les prélèvements d’eau embouteillée actuels peuvent se poursuivre à condition qu’ils demeurent aux mêmes quantités autorisées ou qu’ils diminuent ces quantités et qu’ils s’effectuent au même endroit et pour le même objectif. L’orientation provisoire précise les exigences techniques et procédurales pour les demandes de renouvellement des permis d’embouteillage d’eau actuels.

Les installations d’embouteillage d’eau qui présentent leur demande de renouvellement 90 jours avant la date d’expiration peuvent continuer d’exercer leurs activités en vertu des conditions de leurs permis expirés jusqu’à ce que nous rendions une décision à l’égard de la demande.

Cette orientation provisoire continuerait de s’appliquer pendant que le moratoire est en vigueur.

Droits de prélèvement d’eau

Depuis le 1er août 2017, les installations qui prélèvent des eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée et qui sont tenues d’obtenir un permis de prélèvement d’eau doivent payer une redevance de 500 $ par million de litres d’eau en vertu du Règlement de l’Ontario 176/17. Cette redevance vise à permettre de recouvrer les coûts engagés par le gouvernement de l’Ontario pour la réglementation et la gestion des prélèvements d’eaux souterraines par les embouteilleurs d’eau. La redevance s’ajoute à la redevance de 3,71 $ par million de litres d’eau pour l’utilisation d’eau à des fins industrielles et commerciales (en vertu du Règlement de l’Ontario 450/07). Cette redevance s’applique aux installations qui intègrent de l’eau dans un produit, comme les embouteilleurs d’eau et les autres fabricants de boissons ainsi que les installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, et vise à recouvrer les coûts des programmes élargis de gestion des quantités d’eau de la province.

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Cette consultation a eu lieu 18 novembre 2019
due 18 décembre 2019

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