Imposer des limites aux municipalités en matière de réglementation du bruit associé à la livraison de marchandises à certaines entreprises

Ceux qui nous ont parlé

Le ministère a tenu compte de tous les commentaires reçus au sujet de cet affichage. Au total, 14 commentaires ont été reçus concernant l’avis de proposition 019-2514, notamment :

• 11 commentaires de particuliers;
• 2 commentaires de municipalités;
• 1 commentaire d’une association commerciale.

De plus, des présentations et des commentaires à l’intention du Comité permanent des finances et des affaires économiques au sujet du projet de loi 215 ont également été examinés. Le Comité a entendu 12 organismes qui ont formulé des commentaires sur cette proposition, notamment :

• 6 associations commerciales;
• 2 municipalités;
• 2 associations du secteur de l’environnement;
• 1 association du secteur de la vente au détail;
• 1 association du secteur des transports.

Commentaires formulés

Les commentaires que nous avons reçus sur cette proposition ont largement appuyé :

• les modifications proposées;
• les considérations liées aux types d’entreprises concernés par les dispositions;
• la souplesse permettant aux municipalités de réglementer davantage en réponse au contexte local.

Voici un résumé des commentaires que nous avons reçus :

• soutien étendu pour autoriser la livraison en tout temps des marchandises à des entreprises en particulier à la lumière des avantages potentiels liés à la certitude et à l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement et à l’approvisionnement des tablettes;
• les projets pilotes précédents ont démontré que l’autorisation de livrer des marchandises en dehors des heures de pointe peut également mener à une gamme d’avantages environnementaux, notamment les suivants :
  • réduction du temps de déplacement et de la consommation de carburant;
  • réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres émissions des camions et d’autres véhicules associées à la congestion routière
• l’incidence du bruit occasionné par les livraisons dans les quartiers résidentiels devrait être prise en compte et traitée dans le cadre des changements proposés;
• une clarification du libellé doit être ajoutée pour indiquer que les livraisons de nuit aux installations de transfert de déchets situées à proximité des zones résidentielles sont exclues de la proposition;
• accord aux municipalités d’un pouvoir leur permettant de réglementer davantage le bruit afin de répondre au contexte local, ainsi que l’accès à un système efficace de gestion des plaintes;
• adoption d’une approche cohérente de réglementation du bruit occasionné par la livraison pour les entreprises de tous les secteurs (plutôt que certains secteurs).

L’incidence des commentaires sur la décision

Étant donné le soutien général et les avantages potentiels désignés dans les commentaires que nous avons reçus, aucune modification n’a été apportée à la proposition originale, qui a reçu la sanction royale le 30 novembre 2020.

Les modifications entreront en vigueur à la date que donnera par proclamation le lieutenant-gouverneur.

Les commentaires que nous avons reçus concernant les types d’entreprises visés par les dispositions et la souplesse permettant aux municipalités de réglementer davantage en réponse au contexte local seront pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre de cette proposition. Plus précisément, comme il est indiqué dans l’affichage au Registre environnemental, le gouvernement utilisera le Registre environnemental de l’Ontario pour mener une vaste consultation, y compris au sujet des règlements connexes, avant l’entrée en vigueur de ces modifications.