Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Update Announcement
Le projet de loi 215 (Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes a reçu la sanction royale le 30 novembre 2020.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes proposée est un ensemble de modifications législatives dirigées par le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC). Toutefois, le MDECEC n’est pas responsable des modifications législatives du projet qui auraient un effet important sur l’environnement.
Les ministères responsables de la loi dans ce projet entreprennent des consultations publiques, comme l’exige la Charte des droits environnementaux relativement à des modifications qui pourraient, si elles étaient mises en œuvre, avoir un effet important sur l’environnement.
Comme les modifications proposées dans le projet de loi proviennent de trois ministères, ceux-ci sont responsables d’évaluer leurs modifications législatives proposées individuelles en fonction des exigences de la Charte des droits environnementaux. Lorsqu’il y avait des répercussions environnementales potentielles, chaque ministère a rempli un avis de proposition qui a été publié au Registre environnemental.
L’avis de bulletin du ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives du MDECEC contient un résumé de cet avis de proposition à titre informatif seulement.
Détails
Renseignements généraux
Les modifications contenues dans la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes proposée seront axées sur ce qui suit :
- aider les petites entreprises de l’Ontario à se rétablir et à aller de l’avant à la suite de la pandémie en remédiant à des règlements désuets, en double, inutiles ou flous;
- éliminer les formalités administratives coûteuses pour aider les entreprises à gérer la baisse des revenus, à investir dans des mesures de sécurité et à se reconstruire;
- renforcer les chaînes d’approvisionnement stratégiques pour générer une plus grande demande pour les produits et l’ingéniosité de l’Ontario en créant une économie plus vigoureuse qui peut résister aux défis du commerce mondial;
- moderniser les règlements et numériser la méthode de travail du gouvernement pour accroître la souplesse et l’innovation afin d’aider les entreprises à s’adapter aux demandes actuelles et à se préparer à saisir les occasions de demain.
Le présent projet comprend des modifications apportées à quatre lois :
- Loi de 2006 sur la cité de Toronto
- Code de la route
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
Sur ces quatre lois individuelles, des modifications ont été apportées à deux lois d’un même ministère qui peuvent entraîner des répercussions environnementales importantes. Ce ministère a publié un avis de proposition au Registre environnemental. L’avis de bulletin inclut cet avis de proposition à titre informatif seulement.
Résumé des avis proposés
Ministère : Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi : Loi de 2001 sur les municipalités et Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Résumé des modifications :
Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin d’imposer des limites aux municipalités en matière de réglementation du bruit associé à la livraison de marchandises aux établissements de vente au détail, aux restaurants (y compris les cafés et les bars), aux hôtels et motels et aux installations de distribution de marchandises, sauf autorisation contraire par règlement.
Participation du public à cette proposition
Le gouvernement tient une consultation sur cette proposition pendant 45 jours entre le 7 octobre 2020 et le 21 novembre 16, 2020.
Pour formuler des commentaires sur ces modifications, veuillez consulter les avis suivants : Numéro du REO : 019-2514 – Imposer des limites aux municipalités en matière de réglementation du bruit associé à la livraison de marchandises à certaines entreprises Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis du REO connexes » du présent avis.
Documents justificatifs
https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-42/session-1/projet-loi-215
- Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes
Avis du REO connexes
Ministère des Affaires municipales et du Logement – Loi de 2001 sur les municipalités et Loi de 2006 sur la cité de Toronto
- Numéro du REO : 019-2514 – Modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto – Imposer des limites aux municipalités en matière de réglementation du bruit associé à la livraison de marchandises à certaines entreprises
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