Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Update Announcement
Le loi 276 (loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité) a reçu la sanction royale le 3 juin 2021
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité proposée est un ensemble de modifications législatives dirigées par le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC). Toutefois, le MDECEC n’est pas responsable des modifications législatives du projet qui auraient un effet important sur l’environnement.
Les ministères responsables de la loi dans ce projet entreprennent des consultations publiques, comme l’exige la Charte des droits environnementaux relativement à des modifications qui pourraient, si elles étaient mises en œuvre, avoir un effet important sur l’environnement.
Comme les modifications proposées dans le projet de loi proviennent de 12 ministères, ceux-ci sont responsables d’évaluer leurs modifications législatives proposées individuelles en fonction des exigences de la Charte des droits environnementaux. Lorsqu’il y avait des répercussions environnementales potentielles, chaque ministère a rempli un avis de proposition qui a été publié au Registre environnemental.
L’avis de bulletin du Bureau du ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives du MDECEC contient un résumé de ces avis de proposition à titre d'information seulement.
Ce projet de loi comporte des propositions qui n’ont aucune incidence importante sur l’environnement, mais qui peuvent avoir des répercussions sur les entreprises. Des occasions de formuler des commentaires sur ces propositions supplémentaires sont offertes sur le Registre ontarien de la réglementation.
Détails
Les modifications contenues dans la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité proposée seront axées sur ce qui suit :
- soutenir la relance et la reconstruction des entreprises plutôt que leur fermeture permanente;
- accroître la souplesse des entreprises à l’égard de l’investissement dans des occasions créatives permettant de générer des revenus;
- accroître la concurrence pour attirer de nouveaux investissements étrangers directs à long terme, tout en gardant en Ontario les entreprises créées dans la province;
- soutenir la création d’emplois;
- soutenir des façons plus rentables de faire des affaires et de vivre en Ontario, sans compromettre les mesures de sécurité qui protègent la santé, le bien-être, la sécurité publique et l’environnement;
- accroître l’activité économique.
Le présent projet comprend des modifications apportées à 29 lois :
- Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
- Loi de 1992 sur les recours collectifs
- Loi sur les personnes morales
- Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux
- Loi sur l’éducation
- Loi sur le financement des élections
- Loi de 1998 sur l’électricité
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi
- Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
- Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
- Loi sur les services en français
- Loi sur les assurances
- Loi sur les juges de paix
- Loi de 1995 sur les relations de travail
- Loi sur le Barreau
- Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
- Loi sur les mines
- Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise
- Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
- Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
- Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario
- Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
- Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario
- Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
- Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes
- Loi sur l’aménagement du territoire
- Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
- Loi sur les corvées légales
- Loi sur l’exercice des compétences légales
Pour cinq lois de deux ministères parmi les 29 lois individuelles, il a été déterminé que des modifications à leur législation individuelle pourraient être d’intérêt environnemental. Par conséquent, les ministères ont publié un avis au Registre environnemental aux fins de commentaires. Le présent bulletin contient un index de ces avis de proposition à des fins d’information seulement.
Résumé des avis proposés
Ministère: Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi: Loi de 1998 sur l’électricité et Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Titre de l'avis: Élimination des exigences relatives à la production d’énergie renouvelable
Résumé de la ou des modifications:
Nous proposons d’abroger les dispositions législatives qui promeuvent et priorisent le développement des énergies renouvelables. L’Ontario s’est constitué une réserve d’énergie propre, et à l’avenir, l’Ontario assurera de la valeur pour les contribuables en permettant à toutes les ressources de se concurrencer afin de répondre aux besoins du système.
Numéro d’enregistrement au registre: 019-3471
Type d’avis: Proposition
Le gouvernement tient une consultation sur cette proposition pendant 40 jours du 15 avril 2021 au 25 mai 2021.
Pour faire un commentaire, veuillez consulter les avis : Numéro d’enregistrement au registre 019-3471 : Élimination des exigences relatives à la production d’énergie renouvelable. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis du REO connexes » du présent avis.
Ministère: Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi: Loi sur les mines
Titre de l'avis: Proposition de création d’un registre public pour les permis d’occupation
En vertu de la Charte des droits environnementaux, cette proposition ne nécessite pas des consultations puisque la modification proposée ne devrait pas avoir d’incidences environnementales potentiellement importantes. Cependant, étant donné l’importance environnementale de la Loi sur les mines, le ministère publie volontairement cet avis pour recueillir des commentaires.
Résumé de la ou des modifications:
Nous voulons modifier la Loi sur les mines pour établir un registre des permis d’occupation permettant au public d’accéder plus facilement aux informations du ministère. Le registre serait accessible au moyen du Système d’administration des terrains miniers (SATM).
REO numero: 019-3505
Type d’avis: Loi
Le gouvernement tient une consultation sur cette proposition pendant 40 jours du 15 avril 2021 au 25 mai 2021.
Pour faire un commentaire, veuillez consulter les avis: Numéro d’enregistrement au registre: 019-3505: REO numero: 019-3505 – Proposition de création d’un registre public pour les permis d’occupation. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis du REO connexes » du présent avis.
Ministère: Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi: Loi sur les mines
Titre de l'avis: Modification de la Loi sur les mines Modification de la Loi sur les mines en vue d’une approche plus rationnelle pour autoriser la vente du produit final à partir d’échantillons en vrac.
Résumé de la ou des modifications:
Nous voulons modifier la Loi sur les mines pour donner effet à un règlement, établissant un modèle d’« autorisation par règle » qui permet aux titulaires de claims de vendre le produit final d’un échantillon en vrac et d’en conserver les recettes, sous réserve de certaines conditions. Cette proposition ne devrait comporter aucune incidence sur l’environnement.
Numéro d’enregistrement au registre: 019-3506
Type d’avis: Loi
Le gouvernement tient une consultation sur cette proposition pendant 40 jours du 15 avril 2021 au 25 mai 2021.
Pour faire un commentaire, veuillez consulter les avis: Numéro d’enregistrement au registre 019-3506: Modification de la Loi sur les mines en vue d’une approche plus rationnelle pour autoriser la vente du produit final à partir d’échantillons en vrac. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis du REO connexes » du présent avis.
Ministère: Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi : Loi sur l’aménagement du territoire
Titre de l'avis: Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de la Loi sur l’aménagement du territoire
Résumé de la ou des modifications:
Les modifications proposées comprennent des modifications techniques, administratives, procédurales et politiques aux dispositions des articles 50, 51, 53, 54, 55 et 57 de la Loi sur l’aménagement du territoire prévoyant la réglementation en matière de morcellement des terres (réglementation en matière de lotissement, plans de lotissement, consentements et validations), de même que d’autres changements d’ordre administratif ou corrélatifs à la Loi.
Numéro d’enregistrement au registre: 019-3495
Type d’avis: Loi
Le gouvernement tient une consultation sur cette proposition pendant 32 jours du 15 avril 2021 au 17 mai 2021.
Pour faire un commentaire, veuillez consulter les avis: Numéro d’enregistrement au registre 019-3495 : Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de Loi sur l’aménagement du territoire. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis du REO connexes » du présent avis.
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