Proposition permettant la délivrance de permis pour de nouvelles zones de dressage et d’épreuves pour chiens et permettant le transfert de ces permis

Contexte

Les zones de dressage et d’épreuves sont des espaces fermés sur des terres privées où certains animaux sauvages (c.-à-d. le lapin à queue blanche, le lièvre d’Amérique, le renard roux ou le coyote) sont gardés en captivité dans le but d’apprendre à des chiens à chasser comme le repérage des traces olfactives, le pistage et la poursuite du gibier à une distance sécuritaire. Elles sont également exploitées pour l’organisation de compétitions de chiens de chasse (appelés « mise à l’épreuve »). Les zones clôturées sont conçues pour garder les animaux sauvages et les chiens confinés dans la zone (ne permettant pas le libre passage des animaux sauvages).

Les zones de dressage et d’épreuves sont utilisées pour :

• entraîner les chiens de chasse à ne poursuivre que des espèces de gibier en particulier dans la nature en les faisant s’exercer dans un environnement contrôlé
• entraîner les chiens de chasse durant la période hors-saison
• fournir un espace dédié à l’entraînement où les chiens et les animaux sauvages sont confinés et en sécurité pour éviter les conflits avec d’autres utilisateurs des terres et des ressources
• organiser des compétitions de mise à l’épreuve où des juges attribuent des points aux chiens pour leurs compétences de chasse

Ces zones sont réglementées en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, et les personnes intéressées doivent obtenir un permis pour posséder et exploiter une zone de dressage et d’épreuves, et doivent répondre aux exigences réglementaires, telles que :

• les normes de soins pour les animaux sauvages
• les normes minimales pour la taille des installations et les zones de réserves fauniques
• la mise en place de clôtures appropriées
• les restrictions quant aux races et au nombre de chiens autorisés
• la fréquence maximale des activités de mise à l’épreuve
• la tenue de registres
• l’interdiction de l’usage des armes à feu

Modifications proposées

De nouvelles zones de dressage et d’épreuves ont été approuvées pour la dernière fois en 1997 et ont été éliminées progressivement. À une époque, l’Ontario comptait 50 à 60 zones de dressage et d’épreuves. Actuellement, il existe 24 zones de dressage et d’épreuves autorisées dans la province. La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune ne permet pas la délivrance de permis pour de nouvelles zones de dressage et d’épreuves ni le transfert d’un permis à un nouveau propriétaire ou exploitant. Au fil du temps, le ministère a reçu des demandes de modifications pour maintenir et faire perdurer les zones de dressage et d’épreuves pour chiens, notamment en autorisant les transferts de permis pour tenir compte du vieillissement des détenteurs de licences, ainsi que la délivrance de nouveaux permis.

En réponse à ces demandes, le ministère propose d’apporter des modifications pour permettre :

• la délivrance de permis pour de nouvelles zones de dressage et d’épreuves pour chiens au cours d’une période de demande ponctuelle de 90 jours, et
• le transfert de permis à de nouvelles personnes pour leur permettre de posséder et d’exploiter une zone de dressage et d’épreuves pour chiens.

Toutes les zones de dressage et d’épreuves doivent se conformer à des normes réglementaires strictes.

Le ministère propose d’apporter des modifications à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et au Règlement de l’Ontario 668/98 (Wildlife in Captivity) pour mettre en œuvre la proposition.  Si cette proposition est approuvée, le ministère mettra en œuvre les modifications par l’entremise d’une période de demande ponctuelle de 90 jours pour les permis visant de nouvelles zones de dressage et d’épreuves, suivie de l’examen des demandes et de l’inspection des sites, afin de s’assurer que les nouvelles zones de dressage et d’épreuves répondent aux normes réglementaires.

Analyse de l’incidence de la réglementation

On s’attend à ce que la proposition n’ait aucune répercussion sur l’environnement. Le coyote et le renard roux peuvent être obtenus par des activités de piégeage licites (p. ex. sur des lignes de piégeage enregistrées). Les zones de dressage et d’épreuves pour lesquelles un permis a été délivré peuvent se procurer des lapins auprès d’installations autorisées existantes ou en obtenant l’autorisation du ministère d’acquérir des lapins. Ces espèces ont des populations durables et il n’y a aucune inquiétude quant au prélèvement limité d’un faible nombre d’individus pour les zones de dressage et d’épreuves.

Les répercussions économiques anticipées de la proposition devraient être neutres ou positives. Le projet de loi permettrait de délivrer des permis à de nouvelles personnes qui n’étaient préalablement pas en mesure d’obtenir un permis. Cela élimine les obstacles et permet à de nouvelles personnes de participer au cadre réglementaire existant.

Le transfert de permis n’entraîne aucuns frais spécifiques. Les personnes qui souhaitent transférer le permis qu’elles détiennent pour une zone de dressage et d’épreuves à un nouveau titulaire de permis devront aviser le ministère du transfert et du nouveau propriétaire.

Toute personne souhaitant obtenir un permis lui permettant de posséder et d’exploiter une nouvelle zone de dressage et d’épreuves, ou souhaitant demander le transfert d’un permis lui permettant de posséder et d’exploiter une zone de dressage et d’épreuves existante, devra respecter des normes réglementaires strictes, demander un permis et payer les droits de permis associés (100 $) chaque année. Aucune modification des droits de licence existants n’est proposée.  Les titulaires de permis seraient responsables de tous les coûts associés à l’entretien et à l’exploitation des installations.

La proposition permettrait d’établir de nouvelles zones de dressage et d’épreuves en Ontario. La proposition soutiendrait l’exploitation continue des zones de dressage et d’épreuves pour chiens pour lesquelles un permis a été délivré. Elle offrirait des avantages aux personnes qui apprennent à leurs chiens à chasser ou pister des animaux sauvages, ou qui font participer leurs chiens dans des compétitions de mise à l’épreuve puisqu’ils continueraient à avoir accès à un espace dédié pour l’entraînement des chiens et la mise à l’épreuve, de manière à éviter les conflits avec d’autres utilisateurs des terres et des ressources.