Appuyer les installations solaires sur toit résidentielles et les autres ressources renouvelables en clarifiant l’admissibilité des arrangements de location et de financement par des tiers pour la facturation nette

Numéro du REO
019-4554
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 1 novembre 2021 au 16 décembre 2021 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
16 décembre 2021

Résumé de la proposition

Le ministère de l’Énergie propose de modifier le Règl. de l’Ont. 541/05 (Net Metering), pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, afin de clarifier l’admissibilité d’un client qui loue ou finance du matériel de production d’électricité utilisé pour la facturation nette.

Détails de la proposition

La facturation nette est un arrangement de facturation entre un distributeur d’électricité et un client, comme un propriétaire ou une entreprise. En vertu d’un arrangement de facturation nette, le client produit de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires sur toit résidentiels, pour son propre usage tout en utilisant de l’électricité du réseau au besoin. Uniquement la quantité d’électricité qu’il consomme du réseau, ainsi que tous les frais fixes ou les frais calculés en fonction de la demande applicables sont facturés au client. Le client reçoit un crédit sur sa facture pour toute l’électricité qu’il produit et qu’il ne consomme pas et qui est transmise au réseau. Les crédits sont évalués selon les mêmes tarifs volumétriques que ceux facturés aux clients pour l’électricité consommée à partir du réseau et peuvent être appliqués à tous les frais volumétriques sur la facture du client. Pour être admissible à la facturation nette, un client doit satisfaire aux exigences d’un « producteur admissible » comme elles sont définies dans le règlement sur la facturation nette, le Règl. de l’Ont. 541/05 (Net Metering).  Cela comprend l’admissibilité à titre de « producteur » en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, dont il est question dans un récent bulletin publié par le personnel de la Commission de l’énergie de l’Ontario le 25 octobre 2021. 

Le ministère de l’Énergie propose de modifier le règlement sur la facturation nette afin de clarifier les critères pour qu’un client puisse se qualifier comme producteur admissible lorsqu’il loue ou finance l’équipement de production pour la facturation nette. Ainsi, les fournisseurs de services et les clients de l’Ontario pourraient mieux comprendre les types d’arrangements qu’ils pourraient conclure avec des tiers.

Pour éclairer les modifications réglementaires, le ministère aimerait entendre les commentaires des particuliers et des entreprises intéressés par les arrangements de location et de financement en vertu du règlement sur la facturation nette. Les commentaires peuvent inclure des renseignements sur les types d’arrangements de location et de financement qui présentent un intérêt, le rôle des fournisseurs de location et de financement tiers, le rôle des clients qui pourraient conclure des arrangements de location et de financement avec des fournisseurs tiers, la façon dont les paiements de location ou de financement seraient structurés, la manière dont le fonctionnement de l’équipement serait structuré et toute autre condition pertinente des arrangements de location et de financement aux fins de l’obtention par le client d’équipements de production d’énergie renouvelable pour la facturation nette, ainsi que tout problème ou toute préoccupation de protection des consommateurs. Ces commentaires aideraient à éclairer l’évaluation par le ministère de l’Énergie des questions de clarté dans le règlement et de l’approche à adopter pour modifier le règlement afin de préciser l’admissibilité. 

Cette proposition réglementaire ne devrait pas imposer de nouveaux coûts administratifs aux entreprises. La clarification de ce règlement peut plutôt conduire à un intérêt accru et à une augmentation de l’utilisation de la facturation nette et entraîner une augmentation des économies d’énergie pour les nouveaux clients résidentiels et commerciaux participants.

La clarification des critères d’admissibilité dans le règlement en ce qui concerne les arrangements de location et de financement entre le client, qui doit être considéré comme le producteur admissible, et un tiers peut entraîner un intérêt accru dans la facturation nette, ce qui pourrait avoir une incidence indirecte sur les coûts du système et les risques pour les consommateurs. Ces effets potentiels seront évalués par le ministère dans le cadre de l’examen des commentaires sur cette proposition.

Le ministère sollicite des commentaires sur les avantages, les répercussions et les coûts potentiels pour les services publics d’électricité, les clients bénéficiant du système de facturation nette et d’autres intervenants liés aux modifications réglementaires proposées.

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