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Cette consultation a eu lieu :
du 12 octobre 2022
au 11 novembre 2022
Résumé de la décision
Nous avons décidé de mettre à jour l’ordonnance d’harmonisation existante pour le projet de palladium de Marathon (le projet). Cela assurera que l’ordonnance d’harmonisation est conforme à la Loi sur l’évaluation environnementale, dans sa version modifiée.
Détails de la décision
Aucune préoccupation n’a été exprimée sur les modifications administratives proposées. Aucune autre révision de fond n’est donc nécessaire pour l’arrêté de modification. L’arrêté de modification de l’ordonnance d’harmonisation de 2011 est considéré comme mineur; il précise et met à jour le libellé et les renvois aux numéros d’article.
Effets de la consultation
Deux commentaires ont été soumis sur les modifications proposées à l’ordonnance d’harmonisation de 2011.
Les commentaires portaient sur l’ajout de dispositions à l’ordonnance d’harmonisation précisant qu’une condition d’approbation peut établir un processus de modification du projet et si les modifications proposées étaient liées à la loi introduite en 2021, soit la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises.
Les modifications apportées à la Loi sur l’évaluation environnementale par la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises ont trait aux évaluations environnementales de portée générale et à leurs approbations.
Aucune préoccupation n’a été exprimée sur les modifications administratives proposées. Aucune révision de fond n’a donc été effectuée en réponse à la consultation.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
135, av. St Clair Ouest
Toronto,
ON
M4V 1P5
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
May Lyn Trudelle
135, av. St Clair Ouest
4e étage
Toronto,
ON
M4V 1P5
Canada
Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La Charte des droits environnementaux de 1993 n’exige pas que cet arrêté modificateur proposé soit publié pour recevoir les commentaires du public en vertu de l’article 16 (« Propositions de règlements »). Le Règlement de l’Ontario 73/94, pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993, indique qu’un arrêté pris en vertu du paragraphe 3.1 (3) de la Loi sur les évaluations environnementales est réputé être un règlement pour l’application de la Charte des droits environnementaux de 1993 et de ses règlements. L’arrêté modificateur proposé ne serait pas pris en vertu du paragraphe 3.1 (3) de la Loi sur les évaluations environnementales, mais en vertu du paragraphe 3.1 (2) de la Loi sur les évaluations environnementales.
Le paragraphe 3.1 (4) de la Loi sur les évaluations environnementales exige que le ministre donne un avis public des arrêtés sur l’harmonisation proposés et fasse en sorte que le public ait l’occasion de présenter des observations à leur sujet. L’arrêté modificateur proposé doit donc être publié dans un délai de présentation des observations de 30 jours.
Détails de la proposition
Contexte
Le projet de palladium de Marathon proposé fait actuellement l’objet d’une évaluation environnementale fédérale-provinciale harmonisée dans le cadre d’un processus de commission d’examen mixte. Ce processus permet de mener une étude complète unique des bienfaits et des retombées possibles du projet avant que le Canada et l’Ontario ne prennent des décisions.
L’article 3.1 de la Loi sur les évaluations environnementales permet au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministre ») d’harmoniser, par arrêté, les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales avec celles d’une autre autorité législative (p. ex., le Canada) pour un projet assujetti aux exigences des deux autorités législatives. Cette disposition permet au ministre de modifier ou de supprimer des exigences provinciales en matière d’évaluation environnementale afin de coordonner deux processus d’évaluation environnementale distincts sous la forme d’un seul processus harmonisé.
En 2011, les ministres de l’Environnement au niveau fédéral et provincial ont signé une entente (appelée «entente de la commission d’examen mixte ») afin d’établir une commission d’examen mixte pour l’évaluation environnementale du projet proposé de mine de métaux du groupe des platineux et de cuivre de Marathon (désormais appelé « projet de palladium de Marathon »). Le 9 août 2011, le ministre de l’Environnement de l’Ontario a pris un arrêté sur l’harmonisation en vertu de l’article 3.1 de la Loi sur les évaluations environnementales afin d’harmoniser les exigences fédérales (en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale) et les exigences provinciales de manière à ce que l’examen du projet se fasse dans le cadre d’un processus d’audience de commission mixte.
Le processus de commission d’examen mixte concernant le projet proposé de palladium de Marathon a été suspendu en 2014 et a repris en 2020. Le Canada et l’Ontario ont apporté en janvier 2021 des modifications administratives à l’Entente de la commission d’examen mixte.
Objet des modifications proposées à l’arrêté sur l’harmonisation
Le projet de loi 197 (Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19) et la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix ont apporté des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales.Certaines de ces modifications sont entrées en vigueur, tandis que d’autres prendront effet à une date ultérieure qui n’a pas encore été proclamée. Le ministère propose d’actualiser l’arrêté sur l’harmonisation concernant le projet proposé de palladium de Marathon afin de refléter les modifications ainsi apportées à la Loi sur les évaluations environnementales et de faire d’autres mises à jour de nature administrative. Par exemple :
- Certains des numéros de dispositions mentionnés dans l’arrêté doivent être changés en raison des modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales.
- Certaines des dispositions mentionnées dans l’arrêté seraient abrogées ou modifiées en raison des modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales.
Modifications proposées à l’arrêté sur l’harmonisation
Le ministère propose d’adopter un arrêté modificateur qui modifierait l’arrêté sur l’harmonisation en deux étapes.
La première étape comprendrait une série de modifications à l’arrêté sur l’harmonisation pour refléter certaines modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales qui sont actuellement en vigueur. Ces modifications à l’arrêté sur l’harmonisation prendraient effet immédiatement.
La deuxième étape comprendrait des modifications visant à rendre l’arrêté sur l’harmonisation conforme aux modifications relatives aux évaluations environnementales exhaustives qui ont été apportées à la Loi sur les évaluations environnementales, mais qui n’ont pas encore été proclamées en vigueur. Cette deuxième série de modifications à l’arrêté sur l’harmonisation prendrait effet à la date où les modifications pertinentes à la Loi sur les évaluations environnementales entreront en vigueur, le cas échéant.
Outre la formulation proposée pour l’arrêté modificateur, vous trouverez en pièces jointes au présent avis (voir la section « Documents justificatifs ») deux versions codifiées de l’arrêté sur l’harmonisation modifié proposé – une intégrant les modifications à la Loi sur les évaluations environnementales qui sont actuellement en vigueur, et la deuxième intégrant les modifications à la Loi sur les évaluations environnementales qui n’ont pas encore été proclamées en vigueur.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 12 octobre 2022
due 11 novembre 2022
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May Lyn Trudelle
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