Règlement de l’Ontario 338/22 et Règlement de l’Ontario 339/22 (Zoning Orders in the City of Toronto [Arrêtés de zonage dans la ville de Toronto])

Numéro du REO
019-5387
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 8 avril 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage, conformément à l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l’Ontario 338/22 et de Règlement de l’Ontario 339/22. La ministre de l’Infrastructure a demandé que le ministre envisage de prendre un arrêté de zonage.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règl. de l’Ont. 338/22 et le Règl. de l’Ont. 339/22 offrent des autorisations pour une gamme et une combinaison d’utilisations résidentielles, commerciales et institutionnelles afin de soutenir l’aménagement d’une communauté axée sur le transport en commun. Plus précisément, le Règl. de l’Ont. 338/22 prévoit une superficie de plancher maximale de 35 970 mètres carrés. Le Règl. de l’Ont. 339/22 prévoit une superficie de plancher maximale de 39 230 mètres carrés.

Le Règl. de l’Ont. 338/22 s’applique aux terrains dont la désignation civique est le 1, avenue Atlantic, situés dans la ville de Toronto.

Le Règl. de l’Ont. 339/22 s’applique aux terrains dont la désignation civique est 1, avenue Jefferson et 2 à 20, avenue Atlantic, situés dans la ville de Toronto. 

En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règl. de l’Ont. 338/22 et le Règl. de l’Ont. 339/22 sont réputés être et avoir toujours été des règlements municipaux adoptés par le conseil de la Ville de Toronto.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
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777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
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