Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Une modification à l’arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
La modification du Règlement de l’Ontario 438/20, déposée sous le nom de Règlement de l’Ontario 455/22, permet d’autres utilisations, y compris un centre communautaire, une garderie, un établissement de recherche et de formation et une clinique médicale, sur les terres en question. Un ajout de 0,5 hectare à la zone géographique que vise l’arrêté de zonage ministériel (AZM) est également inclus dans la modification.
Le Règlement de l’Ontario 438/20, dans sa version modifiée, permet l’aménagement d’un foyer de soins de longue durée de 192 lits et d’une maison de retraite de 320 unités sur les terrains dont la désignation civique est le 1401, avenue Harwood Nord dans la ville d’Ajax.
À titre d’exemple, les terrains visés sont illustrés sur la carte ci-dessous.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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13e étage
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