Mise en œuvre proposée d’un tarif d’électricité de nuit très bas pour les consommateurs ayant choisi la grille tarifaire réglementée

Numéro du REO
019-5849
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 10 août 2022 au 24 septembre 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 10 août 2022
au 24 septembre 2022

Résumé de la proposition

Des modifications proposées au Règl. de l’Ont. 95/05 adopté en vertu de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario exigeraient, si approuvées, que la CEO établisse une nouvelle grille tarifaire pour inciter la consommation nocturne. Les distributeurs devraient offrir aux consommateurs un accès à toutes les grilles tarifaires disponibles.

Détails de la proposition

Contexte

Depuis que les consommateurs ont été autorisés le 1er novembre 2020 à sélectionner la grille tarifaire qui leur convient pour l’électricité en Ontario, la plupart des clients résidentiels, des petites entreprises et des clients agricoles étaient en mesure de choisir la grille tarifaire qui convient le mieux à leur style de vie ou à leur entreprise, de façon à générer des économies en modulant leur consommation. À l’heure actuelle, il existe deux grilles tarifaires : la tarification horaire et la tarification par paliers. La possibilité de choisir pour les consommateurs fait partie du plan à long terme du gouvernement visant à offrir plus de choix aux Ontariens, et plus de contrôle sur leur tarification de l’électricité.

La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) établit les tarifs horaires et par paliers dans le cadre de sa grille tarifaire réglementée (GTR). Plus de cinq milliards de consommateurs sont actuellement facturés en vertu de la GTR. Vous pouvez vous renseigner davantage sur la GTR et les tarifs ici.

Le 16 novembre 2021, le ministre de l’Énergie a demandé à la CEO, de faire un examen, puis de prodiguer des conseils sur la conception d’une grille tarifaire optionnelle (désignée par la CEO comme le tarif de nuit très bas) qui pourrait inciter les clients à consommer plus d’électricité dans les périodes creuses. Vous pouvez lire la lettre du ministre ici (en anglais seulement).

Le 9 février 2022, le ministère de l’Énergie a demandé que les intervenants formulent des commentaires au sujet d’une proposition de tarif de nuit très bas sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO) et sur le Registre ontarien de la réglementation (ROR), comme vous pouvez le voir ici. Les commentaires des intervenants offraient principalement du soutien à l’égard de la proposition et précisaient qu’elle pourrait permettre d’atteindre l’objectif sous-jacent d’offrir davantage de choix aux consommateurs, de préparer le système à une électrification accrue et d’appuyer la décarbonisation. Un tarif de nuit très bas, qui serait lancé en vertu de la nouvelle grille tarifaire proposée, a été décrit comme un moyen efficace de faire passer la demande à la période nocturne et de répondre aux contraintes éventuelles des grilles dues à l'augmentation du nombre de véhicules électriques (VE)

Le 31 mars 2022, la CEO a répondu en proposant une tarification qui comprend un tarif de nuit très bas (la version anglaise du rapport est disponible ici). Parmi tant d’autres facettes, la conception proposée faisait état de quatre périodes de tarification : période de pointe (de 16 h à 21 h les jours de semaine), période médiane (de 7 h à 16 h et de 21 h à 23 h les jours de semaine), période creuse la fin de semaine (de 7 h à 23 h les fins de semaine et les jours fériés) et période nocturne avec tarif très bas (de 23 h à 7 h tous les jours). Le tarif de la période nocturne devrait être environ dix fois plus bas que le tarif de l’heure de pointe. Le 12 avril 2022, le ministre de l’Énergie a envoyé une lettre à la CEO qui exprimait un désir de collaborer avec d’autres partenaires sur la mise en œuvre d’une nouvelle grille tarifaire (vous pouvez lire la version anglaise de la lettre ici).

Le ministre de l’Énergie a également consulté les sociétés de distribution locale (SDL) et la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) au sujet des coûts, des avantages et des exigences relatives à la mise en œuvre de la grille tarifaire proposée.

Résumé de la proposition réglementaire

On propose que le nouveau tarif de nuit très bas soit lancé le 1er mai 2023. Afin de mettre en œuvre la nouvelle grille tarifaire, le ministère de l’Énergie propose les modifications suivantes au Règl. de l’Ont. 95/05 adopté en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario qui auraient les conséquences suivantes si elles sont approuvées :

  • Établir des paramètres clés permettant à la CEO d’établir les tarifs à facturer aux consommateurs selon la nouvelle grille tarifaire.
  • Exiger des distributeurs qu’ils offrent aux consommateurs un choix entre la tarification horaire, la tarification par paliers et la nouvelle tarification de nuit très basse au plus tard le 1er novembre 2023. Les distributeurs qui sont en mesure de le faire pourront appliquer la nouvelle grille tarifaire pour leurs consommateurs à compter du 1er mai 2023.
  • Exiger de la CEO qu’elle précise les tarifs de nuit très bas qui s’appliqueront entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2023. En règle générale, les tarifs de la GTR entrent en vigueur une fois par année, le 1er novembre.

Le plan de tarification de nuit très bas qui est proposé se distinguerait des plans de tarification actuels en raison de périodes de tarification différentes et de tarifs différents pour certaines de ces périodes, sinon toutes. Conformément au rapport de la CEO à l’intention du ministre, la nouvelle grille de tarification comporterait quatre périodes :

  1. un tarif de nuit très bas qui s’applique en semaine entre 23 h et 7 h, durant la semaine, durant la fin de semaine et durant les jours fériés;
  2. un tarif de pointe;
  3. un tarif médian;
  4. un tarif pour les périodes creuses en fin de semaine.

Approche de mise en œuvre

En plus de modifier le Règl. de l’Ont. 95/05, la mise en œuvre d’une nouvelle GTR exigerait probablement qu’on modifie le « RPP Manual » et le « Standard Supply Service Code » de la CEO, en plus de modifier la gestion des données issues des compteurs et du registre connexe réalisée par la SIERE. On s’attend à ce que des consultations distinctes aient lieu avec la CEO et la SIERE pour discuter des changements.

On s’attend à ce que la CEO produise un formulaire de décision à l’intention des consommateurs des SDL afin que la nouvelle grille tarifaire soit mise en place le 1er mai 2023. Le formulaire de décision devrait être disponible en avril 2023.

Analyse de l’incidence de la réglementation

 

La modification réglementaire proposée créerait un nouveau fardeau administratif pour les petites entreprises et les fermes, car l’initiative proposée représenterait une option de plus pour les consommateurs.

En offrant aux consommateurs adhérant à la GTR et un choix accru pour la tarification de l’électricité, ces derniers devraient pouvoir une grille qui convient à leurs besoins individuels et qui entraîne une réduction des coûts. Les véritables économies enregistrées chaque mois dépendraient toutefois de la quantité d’électricité consommée et des tendances de consommation. La CEO assume une obligation réglementaire de veiller à ce que les tarifs de l’électricité soient établis de façon à ce que le système électrique puisse récupérer ses coûts.

La modification proposée ne touche pas les grandes entreprises commerciales et industrielles qui ne sont pas soumises à la GTR.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 10 août 2022
au 24 septembre 2022

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Personne-ressource

Kevork Hacatoglu

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Ministère de l’Énergie, Conseillère principale en politiques, Unité des politiques relatives aux énergies renouvelables
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77, rue Grenville, 5e étage
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

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