Ville de Toronto - Approbation de modification du plan officiel d’une municipalité

Le 15 août 2025, il a été décidé d’approuver, avec trois modifications, la modification 540 du plan officiel de la Ville de Toronto adoptée conformément à l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le Règlement 844-2022. Un avis de cette décision a été envoyé le 15 août 2025 à la Ville de Toronto.

La modification 540 du plan officiel adoptée a été examinée pour s’assurer qu’elle est conforme aux politiques provinciales et qu’elle tient compte des questions d’intérêt provincial énoncées dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

La modification 540 du plan officiel met en œuvre les politiques de l’Énoncé provincial d’aménagement du territoire de 2024 et satisfait aux principales exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire pour les zones protégées de grandes stations de transport en commun. Elle définit et planifie 23 zones protégées des principales stations de transport en commun.

Trois modifications ont été apportées par le ministre afin de fournir des politiques générales pour toutes les zones de stations de transport en commun de la ville de Toronto, notamment des politiques qui s’harmonisent avec les objectifs de la province et de la ville de Toronto d’augmenter les densités autour des stations de transport en commun.

Conformément aux paragraphes 17 (36.5) et (38.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, la présente décision est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel. Par conséquent, la modification 540 du plan officiel de la Ville de Toronto, telle que modifiée et approuvée par le ministre, est entrée en vigueur le 15 août 2025.