Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
La modification au Règl. de l’Ont. 41/22, déposée comme le Règl. de l’Ont. 489/22, s’applique à environ 25 hectares de terrain au 17 Guest Road dans le canton d’Oro-Medonte (terrains visés).
Un arrêté de zonage réglemente l’utilisation du terrain, ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de tout bâtiment ou de toute construction sur le terrain. Le Règl. de l’Ont. 489/22 permet le déplacement des quais de chargement dans la cour extérieure du bâtiment industriel proposé, en bordure de la Line 6 South. Le Règl. de l’Ont. 41/22, ainsi modifié, facilite l’aménagement d’un bâtiment industriel de fabrication et d’entreposage.
À titre indicatif, les terrains visés sont indiqués sur la carte ci-dessous.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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777, rue Bay
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Shilpi Saraf-Uiterlinden
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