Établissement d’une réserve de conservation recommandée le long de la rive sud du comté de Prince Edward

Description de la proposition

Une modification importante de la politique d’aménagement des terres en vertu de la Loi sur les terres publiques était nécessaire pour redéfinir les terres de la Couronne en question comme réserve de conservation recommandée.

La zone faisant l’objet d’une proposition de modification de l’aménagement des terres de la Couronne totalisait environ 1 607 hectares (ha) et comprenait :

• la zone faunique provinciale de la pointe Petre, y compris Charwell Point;
• le bloc de terre de la Couronne de la pointe Ostrander;
• le lit adjacent du lac Ontario, généralement à une distance de 30 m du rivage, sauf à Charwell Point où la distance est étendue à 200 m.

Consultation

Un avis de proposition de règlement a été publié par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) au Registre environnemental de l’Ontario le 26 janvier 2022, pour une période de commentaires de 45 jours se terminant le 12 mars 2022. L’avis décrivait le règlement proposé et comprenait un lien vers l’APATC où il était possible de consulter et commenter la modification proposée de l’aménagement des terres de la Couronne, y compris une carte et un rapport d’orientation (modification no 2021-001)

Les collectivités autochtones, le public et les intervenants ont été directement informés de la proposition et ont eu la possibilité de la commenter par des envois postaux directs aux intervenants locaux, des annonces dans les journaux locaux, des publications sur les médias sociaux et un avis imprimé affiché au parc provincial Sandbanks.

Tous les commentaires reçus relativement au projet de règlement ont été considérés comme applicables à la modification de l’aménagement des terres.

99 commentaires ont été reçus des collectivités autochtones, du public et des intervenants pendant la période de commentaires. La plupart des répondants appuient la proposition.

D’après les commentaires reçus, une bande de 13 ha des terres de la Couronne située dans les lots 6, 7 et 8 du bloc 15 au nord de Army Reserve Road n’est plus considérée comme faisant partie de la modification de l’aménagement des terres de la Couronne. Cette terre n’a pas été incluse dans les limites de la réserve de conservation recommandée.

Aucun autre changement n’a été apporté à la proposition de modification de l’utilisation des terres de la Couronne en raison de la consultation.

Décision sur la proposition

Des modifications de la politique d’aménagement des terres en vertu de la Loi sur les terres publiques ont été apportées afin de redéfinir les terres de la Couronne en question comme réserve de conservation recommandée à compter du 15 septembre 2022.

Une modification au Règlement de l’Ontario 315/07 en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour l’établissement d’une nouvelle réserve de conservation le long de la rive sud du comté de Prince Edward est toujours à l’étude par le MEPP.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis afin d’organiser la consultation en personne des documents justificatifs.