Modifications proposées à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel visant à supprimer l’interdiction de séquestration de dioxyde de carbone

Numéro du REO
019-6296
Type d'avis
Loi
Loi
ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 novembre 2022 au 9 janvier 2023 (47 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
9 janvier 2023

Résumé de la proposition

Nous proposons de modifier la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel afin de supprimer l’interdiction de séquestration de dioxyde de carbone (c’est-à-dire le stockage permanent de dioxyde de carbone dans des formations géologiques souterraines profondes). Si elles sont approuvées, ces modifications représenteraient une première étape vers le stockage géologique de dioxyde de carbone dans la province.

Détails de la proposition

En vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts réglemente le forage et l’exploitation des puits, ainsi que les pipelines et l’équipement connexes, utilisés pour des activités telles que la production de pétrole et de gaz et l’exploration à cette fin, l’exploitation par dissolution du sel, le stockage souterrain des hydrocarbures et les projets de stockage d’énergie par air comprimé.

Le stockage géologique de dioxyde de carbone est une méthode de gestion des émissions. À l’heure actuelle, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel interdit d’injecter du dioxyde de carbone sous terre aux fins de séquestration, ou de stocker de façon permanente du dioxyde de carbone lorsque l’injection est effectuée conjointement avec d’autres activités d’injection réglementées en vertu de cette loi (p. ex., des travaux visant à accroître la récupération de pétrole et de gaz).

En nous fondant sur les commentaires que nous avons reçus sur le document de travail sur le stockage géologique du dioxyde de carbone publié en hiver 2022, nous prévoyons la création d’un cadre pour réglementer et permettre le stockage géologique permanent de dioxyde de carbone au moyen d’une démarche progressive, tout en maintenant la sécurité du public et la protection de l’environnement.

Nous proposons maintenant une modification de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel qui supprimerait l’interdiction relative au stockage de dioxyde de carbone. Cette modification proposée est la première étape de notre plan visant à éliminer les obstacles au stockage de dioxyde de carbone dans la province, et les exploitants de puits en vertu de cette loi devront attendre que des modifications soient apportées dans les futures étapes avant de recevoir l’autorisation d’exécuter des travaux visant à stocker du dioxyde de carbone.

Les futures étapes, qui ont été décrites dans le plan d’action dont le lien figure au bas du présent avis, proposeraient des modifications législatives et réglementaires supplémentaires pour soutenir les travaux de démonstration de stockage de dioxyde de carbone (initialement sur des terres privées) et, éventuellement, les travaux à l’échelle commerciale (terres de la Couronne et privées). 

Si elles sont approuvées, ces modifications entreront en vigueur lors de la sanction royale.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les répercussions environnementales, sociales et économiques qu’aura cette proposition devraient être neutres.

La suppression de l’interdiction, si elle est approuvée, est une première étape pour permettre et réglementer le stockage géologique de dioxyde de carbone dans la province. Elle permettrait de clarifier les règles existantes et de faciliter l’harmonisation future de ce cadre réglementaire avec d’autres initiatives fédérales et ontariennes en cours. Des modifications législatives supplémentaires seraient nécessaires avant que les activités de stockage géologique de dioxyde de carbone ne soient autorisées en vertu de cette loi.

Aucuns frais direct ou indirect de conformité ne sont attendus à la suite de cette proposition.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

MNDMNRF - RPDPB - Section du développement des ressources
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