Accorder le pouvoir de renoncer à la période d’attente de 30 jours ou de la modifier pour les projets d’évaluation environnementale de portée générale

Modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales

Le ministère propose de modifier la Loi sur les évaluations environnementales afin d’accorder au ministre le pouvoir, en fonction de chaque projet, de rendre un arrêté de renonciation à la période d’attente de 30 jours ou de modification de cette période après l’achèvement d’un processus d’évaluation environnementale de portée générale.

Les modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales ont été introduites le 27 février 2023. Si elles sont adoptées, elles accorderont au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pourvoir, en fonction de chaque projet, de rendre un arrêté visant à :

• renoncer à la période d’attente de 30 jours ou à la modifier après la fin du délai de présentation des observations prévu dans l’avis d’achèvement d’un projet d’évaluation environnementale de portée générale;
• renoncer à la période d’attente de 30 jours ou à la modifier après la fin du délai de présentation des observations prévu dans l’avis d’addenda pour les modifications d’un projet.

Ce pouvoir proposé peut être exercé après la fin du délai de présentation des observations prévu dans l’avis d’achèvement ou l’avis d’addenda, sous réserve d’autres restrictions qui pourraient être prescrites par les règlements s’ils sont adoptés. Les modifications proposées ne changeraient pas les exigences en matière d’évaluation environnementale de portée générale ni les dispositions de l’article16 de la Loi sur les évaluations environnementales.

Le fait d’accorder au ministre ce pouvoir proposé de renoncer à la période de 30 jours ou de la modifier assurera une surveillance environnementale tout en réduisant les retards dans la mise en chantier des projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

Contexte de la proposition de modification de la Loi sur les évaluations environnementales

Le paragraphe 15.1.1 (5) de la Loi sur les évaluations environnementales interdit à une personne d’exploiter un projet faisant l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale ou de le modifier avant au moins 30 jours après la fin du délai prévu dans l’avis d’achèvement; dans le cas d’une modification à un projet, cette période est d’au moins 30 jours après la fin du délai de présentation des observations prévu dans un avis d’addenda.

Cette interdiction vise à donner au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs l’occasion d’envisager la délivrance d’un arrêté visé à l’article 16 de son propre chef. Dans un tel arrêté, le ministre peut imposer des conditions en plus de celles de l’évaluation environnementale de portée générale pertinente ou modifier un projet en exigeant la préparation d’une évaluation environnementale individuelle.

Selon le paragraphe 16 (6) de la Loi sur les évaluations environnementales, une personne peut demander au ministre de prendre un arrêté en vertu de l’article 16 pour le motif que l’arrêté peut empêcher ou atténuer les incidences préjudiciables sur les droits ancestraux ou issus de traités, ou y remédier. La présente proposition ne modifie pas les dispositions de l’article 16. Elle ne s’applique pas non plus à la disposition du paragraphe 15.1.1 (9) de la Loi sur les évaluations environnementales qui interdit l’exploitation d’un projet d’évaluation environnementale de portée générale tant que le ministre n’a pas pris de décision concernant la demande d’arrêté visé à l’article 16.

Renseignements supplémentaires

Les projets ayant des effets courants et prévisibles font généralement l’objet d’une évaluation environnementale simplifiée selon la Loi sur les évaluations environnementales, connue sous le nom d’évaluation environnementale de portée générale.

Évaluations environnementales de portée générale

Une évaluation environnementale de portée générale est un type de processus simplifié qui établit :

• les exigences en matière de consultation;
• l’évaluation des incidences;
• la façon d’atténuer les incidences.

Les projets auxquels s’applique une évaluation environnementale de portée générale ne nécessitent aucune approbation supplémentaire de la part du ministre selon la Loi sur les évaluations environnementales, pourvu qu’ils :

• soient planifiés selon les exigences de l’évaluation environnementale de portée générale;
• ne soient pas assujettis à un arrêté visé à l’article 16.

À la fin du processus d’évaluation environnementale de portée générale, les promoteurs mettent la documentation de leur projet à la disposition du public pour un délai de présentation des observations d’au moins 30 jours. Durant la période de 30 jours qui suit le délai de présentation des observations, le ministre peut envisager de rendre un arrêté visé à l’article 16 de son propre chef. Le projet ne peut être exploité avant la fin de cette période, que le ministre ait ou non l’intention de rendre un tel arrêté.

La présente proposition vise à accorder au ministre le pouvoir de renoncer à la période d’attente de 30 jours ou de la modifier après le délai de présentation des observations.