Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Le Règlement de l’Ontario 40/23 s’applique à environ 300 hectares de terres entre Rose point Road et Oastler Park Drive dans le canton de Seguin.
L’arrêté de zonage réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. Le Règlement de l’Ontario 40/23 accélère le développement d’une nouvelle collectivité à usage mixte dans le canton de Séguin.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24 de la Loi, selon le ministre, Le Règlement de l’Ontario 40/23 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil du canton de Seguin.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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159, rue Cedar
Bureau 401
Sudbury,
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P3E 6A5
Canada
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