Projet de règlement en vertu de la Loi sur les mines pour la récupération des minéraux

Le 2 décembre 2021, la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises a reçu la sanction royale, habilitant ainsi une nouvelle voie réglementaire pour la récupération des minéraux provenant de déchets miniers. En Ontario, de nombreuses entreprises souhaitent profiter de la valeur ajoutée pouvant être extraite des déchets miniers et cherchent des façons novatrices de retraiter et de recycler différents produits finaux. Ce nouveau cadre réglementaire fait de la province un chef de file en matière de récupération durable des ressources.

Le nouveau règlement entrerait en vigueur le 1^er juillet 2025. Il est conçu dans l’objectif de simplifier le processus réglementaire des projets de récupération des minéraux, de soutenir la transition de la province vers une économie à faibles émissions de carbone et de veiller à ce que la croissance économique soit réalisée d’une manière qui protège l’environnement et les droits des Autochtones.

La structure du nouveau cadre réglementaire est conçue pour être adaptée, simplifiée et efficace d’une manière conforme à la reconnaissance et à l’affirmation des droits ancestraux et issus de traités existants énoncés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de mener des consultations, sans compromettre la santé et la sécurité publiques et l’environnement. Parallèlement, des directives détaillées et des conditions s’appliquant aux permis qui sont propres au site soutiennent un processus qui minimise l’incidence de ces activités et protège la santé et la sécurité publiques et l’environnement.

Le nouveau cadre réglementaire a été élaboré en tenant compte des commentaires des intervenants, de l’industrie, des communautés et des organisations autochtones et comprend les principaux éléments suivants :

1. Processus de demande simplifié :  Les demandes de permis de récupération des minéraux doivent être présentées sous la forme approuvée afin de réduire le fardeau et de réaliser des économies pour le secteur de la mise en valeur des minéraux. Cette façon de procéder assure l’uniformité des demandeurs, mais également des attentes claires quant à ce que le ministère des Mines exige dans le cadre du processus de demande.
    
2. Plans de récupération et d’assainissement (PRA) : Les demandes doivent comprendre un plan de récupération et d’assainissement pour chaque activité de récupération des minéraux, qui correspond à l’envergure et aux répercussions potentielles du projet sur la santé et la sécurité publiques et sur l’environnement. Cela permet de s’assurer que les efforts d’assainissement sont adaptés aux conditions particulières du site et que les répercussions de ces activités ne nuisent pas à la santé et à la sécurité publiques ni à l’environnement.
    
3. Attestations par des personnes qualifiées : La présentation de la demande dans son ensemble ne nécessitera pas de certification globale; toutefois, le formulaire de demande et les directives indiqueront les circonstances dans lesquelles il serait nécessaire d’obtenir des rapports techniques supplémentaires préparés par des personnes qualifiées.  Aucune certification n’est prescrite dans le règlement.
    
4. Consultation des Autochtones : Le règlement intègre des dispositions relatives à la consultation des Autochtones. Les demandeurs peuvent consulter les communautés autochtones avant de présenter une demande en demandant au ministère des Mines d’indiquer les communautés doivent être informées de l’activité proposée.
    
5. Terrains exclus et mesures de protection de l’environnement : Certains terrains, comme ceux pour la réhabilitation desquels la Couronne a dépensé d’importants fonds ou qui présentent un risque environnemental élevé (p. ex. anciennes mines d’uranium ou d’amiante), seront désignés comme exclus des activités de récupération.  Les terrains soustraits en vertu de l’article 35 de la Loi sur les mines seront également exclus.
    
6. Garantie financière : Le ministre peut exiger une garantie financière comme l’une des conditions d’un permis. Bien que le règlement en soi ne prescrive pas d’autres directives, le ministère des Mines évaluera les cas où une garantie financière serait exigée et déterminera le montant approprié. Pour demander la remise ou la réduction de la garantie financière, un demandeur peut être tenu, comme l’une des conditions du permis, de fournir un rapport certifié par un professionnel qualifié.
    
7. Conditions : Les conditions seront énoncées dans le permis, selon ce qui s’applique pour chaque activité, y compris la garantie financière, le cas échéant. 
    
8. Durée du permis :  La durée par défaut de la plupart des permis sera de cinq (5) ans. La durée du permis pour certaines activités plus simples peut être de trois (3) ans. Pour les activités complexes, les demandeurs peuvent demander un permis d’une durée maximale de 10 ans, en fournissant une justification suffisante. La durée du permis n’est pas prescrite dans le règlement.

La décision d’approuver le cadre réglementaire proposé s’est appuyée sur une évaluation approfondie de ses répercussions sur l’environnement, l’économie, les Autochtones et les collectivités. Plusieurs facteurs déterminants ont été pris en compte :

1. Répercussions environnementales : Le cadre réglementaire a été conçu pour veiller à ce que les activités de récupération soient menées de manière à ne pas nuire à la santé et à la sécurité publiques et à l’environnement. Les instructions sur les renseignements requis pour les plans de récupération et d’assainissement qui sont adaptés à une liste d’activités prévues (y compris les renseignements techniques supplémentaires), l’exclusion de certains terrains, l’exigence législative selon laquelle les propriétaires fonciers doivent donner leur consentement écrit et le pouvoir du ministre d’imposer des conditions (y compris une garantie financière) à un permis renforcent davantage ces protections.

Gestion des risques posés par d’anciennes activités minières : L’Ontario compte des centaines de sites contenant des résidus miniers et des stériles qui présentent des risques potentiels pour la santé et la sécurité publiques et pour l’environnement. Le présent cadre donne la possibilité aux demandeurs de proposer des activités de récupération et d’assainissement qui susceptibles de contribuer à réduire les responsabilités sur ces sites.

Soutien d’une économie à faibles émissions de carbone : Le cadre soutient l’atténuation des changements climatiques en permettant la récupération des minéraux critiques aux batteries des véhicules électriques et aux technologies d’énergie renouvelable.  La récupération de minéraux provenant de sites miniers auparavant exploités réduit le besoin de mener de nouvelles activités minières. Celle-ci contribue à réduire l’empreinte carbone globale des activités minières en exigeant moins d’énergie pour l’extraction, le transport et le traitement.

Surveillance réglementaire proportionnelle : Le cadre comprend un règlement et des directives détaillées.  Des directives ainsi qu’un formulaire de demande seront mis à la disposition du public le 1^er juillet 2025, lorsque le règlement entrera en vigueur. Les directives aident les demandeurs et le ministère des Mines à déterminer les renseignements requis pour chaque activité. Les activités de moins grande envergure et plus simples auront des exigences différentes de celles qui sont plus complexes, en mettant l’accent sur des conditions plus strictes dans les cas où elles sont le plus nécessaires pour maintenir de solides mesures de protection de l’environnement.

Consultation et transparence : Le formulaire de demande et les directives seront accessibles au public. Le cadre est conçu pour être adapté, simplifié et efficace d’une manière conforme à la reconnaissance et à l’affirmation des droits ancestraux et issus de traités existants énoncés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de mener des consultations, sans compromettre la santé et la sécurité publiques et l’environnement. Selon la portée d’un projet, les demandeurs peuvent être tenus de se conformer à d’autres lois et règlements provinciaux et fédéraux en plus des exigences de la Loi sur les mines. Le ministère s’engage à respecter, le cas échéant, l’obligation de mener des consultations à l’égard d’un permis proposé. Le consentement écrit des propriétaires fonciers est exigé, ce qui favorise la transparence du processus.

Avantages environnementaux à long terme : Le cadre favorise des avantages environnementaux à long terme en permettant l’application d’un processus d’approbation simplifié pour les activités qui récupèrent les minéraux des sites existants et qui peuvent entraîner l’assainissement de sites dangereux pour en faire des zones plus sûres et plus stables. Chaque activité de récupération doit comprendre un plan de récupération et d’assainissement pour remettre les terrains dans un état comparable ou supérieur à leur état avant la récupération.

2. Possibilités économiques : Les résidus miniers et autres déchets miniers peuvent présenter un important potentiel économique. Les activités de récupération, si elles sont approuvées, permettraient de mettre en valeur des minéraux déjà transformés et de promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies novatrices qui rendent le retraitement des minéraux plus réalisable. La demande croissante de minéraux critiques dans des industries telles que les véhicules électriques et l’énergie renouvelable offre l’occasion à l’Ontario de se positionner en tant que chef de file de l’économie mondiale à faibles émissions de carbone. En créant un processus simplifié de délivrance de permis pour la récupération des minéraux, le cadre encourage les investissements et l’innovation dans le secteur minier.
    
3. Consultation des Autochtones et droits ancestraux : Un élément déterminant de la décision consistait à s’assurer que les communautés autochtones sont consultées de façon significative si cela peut avoir une incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités. Le règlement comprend des exigences claires en matière de consultation, conformément à l’obligation de la Couronne de mener des consultations auprès des communautés autochtones. La décision reflète l’engagement du ministère des Mines à établir des relations respectueuses avec les peuples autochtones et à favoriser la collaboration avec eux.
    
4. Résilience des collectivités : La décision a pris en compte les répercussions sociales et communautaires des projets de récupération des minéraux. En encourageant l’assainissement des risques découlant d’anciennes activités d’exploitation minière, le cadre favorise la résilience des collectivités et l’intendance environnementale à long terme. Un cadre des activités de récupération qui protège la santé et la sécurité publiques et l’environnement profitera aux collectivités locales. 

Mise en œuvre : Le nouveau cadre réglementaire entrera en vigueur le 1^er juillet 2025. Dans le cadre du processus de mise en œuvre, le ministère des Mines élaborera des outils et des documents clés pour soutenir les demandeurs et assurer la conformité au nouveau règlement :

• Un formulaire de demande « intelligent » qui offre un processus de soumission simplifié et adapte les renseignements requis au type d’activité particulier.
   
• Des documents d’orientation, notamment des instructions pour remplir un plan de récupération et d’assainissement afin de guider les demandeurs quant aux renseignements requis à fournir pour une activité, y compris les situations où des renseignements techniques supplémentaires peuvent être requis, ainsi que des directives sur d’autres sujets comme la garantie financière et la consultation des Autochtones. Le formulaire de demande et les documents d’orientation seront disponibles le 1^er juillet 2025, lorsque le règlement sera mis en œuvre.
   
• Des procédures internes permettant au personnel du ministère des Mines d’évaluer et d’examiner les demandes, de déterminer les exigences en matière de garantie financière et de délivrer des permis. Ces procédures permettront de s’assurer que les projets sont rigoureusement évalués et surveillés, et que les mesures de protection nécessaires sont en place pour protéger l’environnement.

À compter du 1^er juillet 2025, les demandeurs pourront présenter une demande de permis de récupération en suivant un processus simplifié qui comprend un formulaire approuvé et des directives précisant le type de renseignements requis, y compris des renseignements sur la façon dont une activité pourrait avoir des répercussions sur la santé et la sécurité publiques et sur l’environnement. Dans le cadre d’un plan de récupération et d’assainissement, les demandeurs feront état des moyens qu’ils prendront pour s’assurer de l’assainissement du terrain sur lequel sont situés les résidus ou les autres déchets miniers, de sorte que son état — en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques et l’environnement — par suite de l’assainissement, soit comparable ou supérieur à son état avant la récupération. Les directives et le formulaire de demande seront disponibles à l’approche de la date de mise en œuvre.

La décision d’approuver ce cadre réglementaire représente un pas en avant dans les efforts déployés par l’Ontario pour promouvoir des pratiques minières durables tout en soutenant la croissance économique et la protection de l’environnement.  Le cadre favorise la récupération des minéraux précieux à partir de déchets miniers, soutient les objectifs climatiques de la province et respecte l’obligation de la Couronne de consulter les communautés autochtones. La décision reflète l’engagement du ministère des Mines à concilier les valeurs environnementales et les considérations sociales, économiques et scientifiques, afin d’assurer un résultat positif pour la population de l’Ontario et son environnement.