Récupération des minéraux

La présente proposition traite de l’approche stratégique proposée par l’Ontario pour faciliter la récupération des minéraux à partir des déchets miniers en Ontario, tout en améliorant la santé et la sécurité publiques et l’environnement, et d’une manière conforme à la reconnaissance et à l’affirmation des droits ancestraux et droits issus de traités existants prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, entre autres l’obligation de consulter. 

En vertu de la Loi sur les mines actuelle, une personne ne peut pas mener des activités d’extraction ou de retraitement de résidus et de déchets miniers en vue de les vendre, sans déposer un plan de fermeture de la production minière couvrant tous les risques miniers sur le site (au-delà des seuls déchets miniers). Le ministère propose des modifications à la Loi sur les mines qui créeraient une voie réglementaire permettant à ces projets d’aller de l’avant sans un plan de fermeture complet pour l’ensemble de la mine. À la place, il y aurait un régime de permis basé sur les demandes, où le demandeur pourrait obtenir un permis pour les activités de retraitement ou de recyclage des résidus ou des stériles.

Le cadre réglementaire et politique potentiel discuté dans la proposition ci-jointe soutient les modifications récemment introduites (décrites ci-dessus) à la Loi sur les mines qui si elles sont adoptées permettraient une nouvelle voie réglementaire pour ces activités.

Plus précisément, comme l’explique plus en détail la publication simultanée dans le REO concernant les modifications législatives, dont le lien figure ci-dessous, les modifications de la Loi sur les mines :

• Exigent qu’une personne intéressée à récupérer des minéraux à partir de déchets miniers présente au ministère une demande décrivant l’activité de récupération proposée, ainsi que le plan de restauration proposé pour la perturbation créée par l’activité et, dans la mesure où cela s’applique, les déchets miniers sous-jacents. Les promoteurs seraient tenus de démontrer que le projet proposé entraînerait un avantage net pour la santé et la sécurité publiques ou l’environnement. 
• De conférer au directeur de la réhabilitation des mines (le directeur) le pouvoir de délivrer un permis (un permis de récupération) et d’imposer des modalités et conditions. 
• De donner au directeur le pouvoir discrétionnaire de déterminer la forme et le montant de la garantie financière requise en fonction du projet. 
• D’exiger que le directeur examine si une consultation auprès des Autochtones a eu lieu conformément à toute exigence prescrite (avant qu’un permis de récupération ne soit délivré). 
• De conférer au directeur un pouvoir supplémentaire d’émettre des ordres tels que des ordres d’arrêt des travaux, des ordres de réparation ou des mesures préventives sur les mines en exploitation, fermées ou abandonnées. 

Si les modifications proposées à la Loi sur les mines sont adoptées, le ministère procédera alors à l’élaboration de règlements et de directives dans lesquels seront précisés bon nombre des détails opérationnels du cadre réglementaire de ces activités de récupération. 

La proposition ci-jointe résume les modifications proposées et indique l’approche préliminaire de l’Ontario concernant certains éléments de ce cadre réglementaire.

En plus, la proposition comprend des questions de discussion. Vos réponses à ces questions pourraient nous aider à orienter l’élaboration de ce cadre réglementaire et nous éclaireront au moment de déterminer si l’Ontario peut faire davantage pour créer des possibilités liées aux déchets miniers.